Des règles devraient être adoptées sur la question des biens vacants (bona vacantia) afin de tenir compte du statut des noms de domaine dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de titulaire, par exemple en application du droit successoral.

c)une politique concernant l'éventuelle révocation des noms de domaine, y compris la question des biens vacants (bona vacantia).

(18) Des règles devraient être adoptées sur la question des biens vacants (bona vacantia) afin de tenir compte du statut des noms de domaine dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de titulaire, par exemple en application du droit successoral.

c) une politique concernant l'éventuelle révocation des noms de domaine, y compris la question des biens vacants (bona vacantia).

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expé ...[+++]rience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.

Le sénateur Stratton : C'est facile à dire mais, quand on constate qu'il y a plus de 900 000 personnes sur la liste d'attente, et qu'il y en aura bientôt 1,5 million, et quand on examine les résultats des enquêtes menées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante au sujet des postes vacants depuis longtemps, pas vacants depuis un mois ou deux mais depuis plus longtemps, il est difficile de croire que le système actuel marche bien.