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Article à usage privé
Bagage personnel
Bien mobilier
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Biens et droits mobiliers
Biens meubles et immeubles
Biens mobiliers et immobiliers
Biens personnels et réels
Biens personnels insaisissables
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Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens immeubles
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Légataire du reliquat de biens personnels
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Légataire particulier du résidu
Légataire particulière
Légataire particulière du résidu
Légataire résiduaire
Légataire universel
Légataire universelle
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Recouvrement de biens personnels
Reprise de possession de biens personnels

Translation of "biens personnels insaisissables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens personnels insaisissables

goods privileged from seizure
IATE - LAW
IATE - LAW


agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property
IATE - LAW
IATE - LAW


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels
IATE - LAW
IATE - LAW


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 biens et services | RT réglementation douanière [2011]
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 goods and services | RT customs regulations [2011]


ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property
Règles de procédure
Rules of Court


recouvrement de biens personnels [ reprise de possession de biens personnels ]

recovery of personal property
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle

residuary legatee | residuary devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


biens personnels et réels [ biens mobiliers et immobiliers | biens meubles et immeubles ]

real and personal property
Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Special-Language Phraseology


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Les biens meubles ou personnels de toute personne en défaut qui seraient insaisissables malgré un bref d’exécution décerné par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée sont exempts de saisie en vertu du présent article.

(5) Goods and chattels, or movable property, of any person in default that would be exempt from seizure under a writ of execution issued out of a superior court of the province in which the seizure is made are exempt from seizure under this section.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Le gouvernement a également fait fi de la recommandation du Comité des banques interdisant l'utilisation de sûretés autres qu'en garantie du prix d'achat à l'égard de biens personnels insaisissables.

The government ignored as well the Banking Committee's recommendation prohibiting the use of non-purchase money security interests in personal exempt property.


Des modifications connexes font en sorte que les biens personnels ou meubles qui deviennent la propriété de la Bande en vertu de l’art. 13.1 et qui ont été achetés par le Canada sont, comme les biens personnels et meubles des autres bandes reconnues, exonérés d’impôt (art. 25 du projet de loi) et insaisissables (art. 27 du projet de loi).

Related amendments ensure that personal or movable property that becomes the Band’s property by way of section 13.1 and that was purchased by Canada is, like the personal and movable property of the other recognized bands, both tax-exempt (clause 25) and exempt from seizure (clause 27).




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biens personnels insaisissables

Date index:2021-05-20 -

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