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Avoir en déshérence
Bien en déshérence
Bien-fonds en déshérence
Biens en déshérence
Biens sans maître
Biens vacants
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte inactif
Déshérence
Fortune tombée en déshérence
Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
Loi sur les biens en déshérence ou confisqués
Tomber en déshérence
échoir

Translation of "biens en déshérence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens en déshérence | biens vacants

bona vacantia
IATE - LAW
IATE - LAW


biens en déshérence

bona vacantia
droit > common law
droit > common law


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur les biens en déshérence et les déchéances

Escheats and Forfeitures Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit des biens et de la propriété (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Property Law (common law)


bien en déshérence

escheat
droit > common law
droit > common law


Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Escheat and Confiscation Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account
Finances, impôts et douanes | Droit | Politique
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


bien-fonds en déshérence

escheated land
IATE - LAW
IATE - LAW


déshérence

escheat
Droit successoral (common law) | PAJLO
Law of Estates (common law) | PAJLO


tomber en déshérence

escheat
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds de fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (13).

(14) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (13).


XMLTexte complet : Loi sur les biens en déshérence [5 KB] |

XMLFull Document: Escheats Act [5 KB] |


Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


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Il s'agissait essentiellement d'obtenir du propriétaire que la Loi sur les biens en déshérence s'applique.

The direction essentially was to get the corporate owner in a position where the provincial Escheats Act would apply.


Le curateur public de l'Ontario a refusé d'agir aux termes de la Loi sur les biens en déshérence à moins que nous puissions prouver que la compagnie a été dissoute.

The Public Trustee for Ontario refused to take any action under the Escheats Act unless we could prove the corporations had been dissolved.


Si une organisation telle une église est dissoute, il y a des lois provinciales et fédérales sur les biens en déshérence.

Now, if an organization such as a church is dissolved, there are federal and provincial escheats acts.




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biens en déshérence

Date index:2022-09-07 -

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