À la lumière d'une étude sur la situation du marché de la réassurance privée dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation et après consultation des États membres, aussi bien dans le cadre du groupe de travail du Conseil «Crédits à l'exportation» que lors d'une réunion multilatérale sur les aides d'État, ainsi que d'autres parties intéressées, la Commission a décidé de laisser inchangée la définition des risques «cessibles» contenue dans la modification de 2001.
Following the completion of a study on the situation of the private reinsurance market in the field of export credit insurance, and after consultation of the Member States both within the Council Working Group on Export Credits and at a multilateral meeting on State aid as well as of other interested parties, the Commission has decided to leave unchanged the definition of ‘marketable’ risks contained in the 2001 amendment.
