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Article à usage privé
Bagage personnel
Bien meuble par détermination de la loi
Bien personnel
Bien personnel immobilier
Biens meubles et immeubles
Biens mobiliers et immobiliers
Biens personnels et réels
Chatel réel
Directeur de l'acquisition de biens immobiliers
Directeur des investissements immobiliers
Directrice de l'acquisition de biens immobiliers
Effet personnel
Estimateur de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens immobiliers
Intérêt-chatel
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
évaluatrice de biens immobiliers

Translation of "bien personnel immobilier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien personnel immobilier | intérêt-chatel

chattel interest
IATE - LAW
IATE - LAW


bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel

chattel real
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


biens personnels et réels [ biens mobiliers et immobiliers | biens meubles et immeubles ]

real and personal property
Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Special-Language Phraseology


bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]

personal effects [ personal luggage ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 biens et services | RT réglementation douanière [2011]
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 goods and services | RT customs regulations [2011]


Fonds d'affectation spéciale pour les biens personnels et les biens immobiliers légués à l'Organisation des Nations Unies

Trust Fund for Personal and Real Property Willed to the United Nations
Appellations diverses | Droit des biens et de la propriété (common law) | Coopération et développement économiques
Various Proper Names | Property Law (common law) | Economic Co-operation and Development


ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property
Règles de procédure
Rules of Court


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.

The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.


Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les ...[+++]

The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.


la vente, l'échange ou la location d'un bien immobilier ou personnel, à condition que le compte satisfasse aux exigences suivantes:

a sale, exchange, or lease of real or personal property, provided that the account satisfies the following requirements:


demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cett ...[+++]

Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;


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En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.


Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers, employer du personnel et ester en justice.

It may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and employ staff and may be a party to legal proceedings.


Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers, employer du personnel et ester en justice.

It may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and employ staff and may be a party to legal proceedings.


Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers, employer du personnel et ester en justice.

It may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and employ staff and may be a party to legal proceedings.


Ensuite, les biens immobiliers, le capital et le personnel (actifs et passifs) ont été transférés de l'État à Entra en échange de l'émission d'actions, avec effet au 1er juillet 2000.

Subsequently, property, capital and personnel (assets and liabilities) were transferred from the State to Entra in exchange for the issue of shares, with effect from 1 July 2000.


13. Les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire ou, dans le cas des sociétés d'investissement personnelles, par le propriétaire bénéficiaire et les biens immobiliers commerciaux (bureaux et autres locaux commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:

13. Residential real estate property which is or will be occupied or let by the owner, or the beneficial owner in the case of personal investment companies, and commercial real estate property, that is, offices and other commercial premises, may be recognised as eligible collateral where the following conditions are met: