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Aliéner un bien grevé
Bien additionnel grevé
Bien immeuble grevé d'une hypothèque
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non grevé
Bien non échangé
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens non grevés
Bine-fonds objet de règlement de succession
Disposer du bien grevé
Grève
Grève avec occupation
Grève de solidarité
Grève du zèle
Grève sauvage

Translation of "bien non grevé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien non grevé | biens non grevés

unincumbered property
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien additionnel grevé

additional collateral
IATE - LAW
IATE - LAW


biens non grevés

unencumbered property
droit > common law
droit > common law


bien immeuble grevé d'une hypothèque

mortgaged immovable property
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


bien additionnel grevé

additional collateral
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


bien-fonds grevé de droits successifs

settled land
droit > common law
droit > common law


grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4426 relation et droit du travail | BT1 conflit du travail | BT2 relation du travail | RT droit de grève [4426] | grève de la faim [0431]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4426 labour law and labour relations | BT1 labour dispute | BT2 labour relations | RT hunger strike [0431] | right to strike [4426]


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés
Property Law (common law) | Law of Security


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que cette réattribution ait été effectuée pour éviter que les passagers affectés par les vols annulés, en raison de la grève, ne subissent un temps d’attente excessivement long, Finnair ne pouvait se prévaloir pour autant de l’intérêt des autres passagers pour élargir sensiblement les hypothèses dans lesquelles elle serait en droit de refuser de manière justifiée l’embarquement.

Although that reallocation was done in order to avoid the passengers affected by the flights cancelled on account of the strike having excessively long waiting times, Finnair could not rely on the interest of other passengers and increase considerably the situations in which it would have reasonable grounds for denying boarding.


Nous avons l'intention de payer au gouvernement canadien des intérêts à un taux réglementaire, entre 5 et 6 p. 100, et d'offrir en garantie du prêt des biens non grevés au Canada, notamment notre usine d'assemblage de Windsor et notre usine de coulage d'Etobicoke.

With that loan from the Canadian government, we intend to pay a prescribed interest rate, somewhere between 5% and 6%, and to collateralize that loan with unencumbered assets in Canada, such as our Windsor assembly plant and our Etobicoke casting plant.


– (DE) Monsieur le Président, bien que ce soit une forme inhabituelle de coopération, mon groupe a déjà proposé la semaine dernière de ne pas voter jeudi parce que nous n’avons nullement l’intention, comme le craignait M. Daul, de saper le droit de grève des Français, mais nous voudrions être certains qu’il ne sera pas fait appel à de nombreux travailleurs de France et d’Allemagne pour assurer un transport très coûteux au personnel, notamment du Parlement européen, et, ainsi, contourner la grève.

– (DE) Mr President, although this is an unusual form of cooperation, my group already proposed last week that we should not have any votes on Thursday because we had no intention whatsoever of undermining the right of the French to strike, as Mr Daul feared, but we would like to ensure that a great number of workers from France or Germany are not used to provide very expensive transport for staff, in particular, of the European Parliament, thus bypassing the strike.


Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l’administration de l’organisme régissant l’emploi de la main-d’œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux «départs volontaires» de chômeurs, sans l’accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d’ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n° 1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d’une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


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Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l'administration de l'organisme régissant l'emploi de la main-d'œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux "départs volontaires" de chômeurs, sans l'accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d'ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n°1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d'une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l'article 36 et à l'article II-96) que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union et sa compétitivité.

While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.


Et c'est bien cette solidarité que la Charte garantit, à travers le droit à une éducation gratuite, à travers le droit des travailleurs à être informés et consultés, à travers le droit de négociation et d'action collective, y compris la grève, même si cela n'a pas été facile à inscrire dans le texte, mais aussi à travers le droit de protection contre tout licenciement injustifié, le droit à la protection sociale ou encore l'interdiction du travail des enfants.

This is the solidarity which the Charter guarantees through the right to free education, the right of workers to be informed and consulted, the right to collective bargaining and action, including the right to strike, even if it was not easy to get it included in the text, but also through the right to protection against unjustified dismissal, the right to social protection and the ban on children working.


La première mesure dérogatoire vise à exclure totalement du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

The first derogating measure is intended completely to exclude the value added tax (VAT) which is charged on expenditure on goods and services from the right to deduct when over 90% of the goods and services are used for the private purposes of the taxable person, or of his employees, or for non-business purposes in general.


Bien que la dispute concerne des problèmes nationaux propres à la France, en particulier celui des salaires, les barrages associés avec la grève risquent de perturber le transit routier international et de faire obstacle au fonctionnement efficace du marché commun, avec des répercussions graves sur les sociétés et travailleurs de toute l'Europe.

While the dispute concerns national issues in France, particularly salaries, the blockade associated with the strike risk disrupting international road transit and upsetting the efficient operation of the Single Market with serious effects on firms and workers all over Europe


Le droit de grève, tel que défini sur base nationale par les parlements des Etats membres, est bien entendu enterriné dans les législations nationales sur le travail des pays en question.

The right to take strike action as defined on a national basis by Member State parliaments is, of course, enshrined in the national labour laws of those countries.




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bien non grevé

Date index:2023-09-18 -

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