Donc, si vous prenez 1990 comme base de référence pour les émissions de gaz à effet de serre, notre base est de zéro.

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécu ...[+++]tion à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);

(b ter) lorsque l'acte de base fait référence à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, ledit acte de base est considéré comme l'acte de base au sens de l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret;

87. souligne la nécessité d'élaborer une base de référence claire, à partir de laquelle la Commission pourrait mesurer les progrès accomplis par rapport aux (sous-)objectifs fixés; salue, dans ce contexte, le niveau de référence en matière de biodiversité élaboré par l'Agence européenne pour l'environnement; se félicite, à cet égard, du travail réalisé par l'Agence européenne pour l'environnement en ce qui concerne le système d'information européen sur la biodiversité (BISE) et le niveau de référence en la matière, deux outils qui contribueront utilement à améliorer et à affiner la politique dans ce domaine, en particulier dans le cadr ...[+++]e du plan stratégique que la Commission est occupée à élaborer; souligne qu'il est préférable d'utiliser les données disponibles au lieu d'insister sur la collecte de nouvelles données;

87. souligne la nécessité d'élaborer une base de référence claire, à partir de laquelle la Commission pourrait mesurer les progrès accomplis par rapport aux (sous-)objectifs fixés; se félicite, à cet égard, du travail réalisé par l'Agence européenne pour l'environnement en ce qui concerne le système d'information européen sur la biodiversité (BISE) et le niveau de référence en la matière, deux outils qui contribueront utilement à améliorer et à affiner la politique dans ce domaine, en particulier dans le cadre du plan stratégique que la Commission est occupée à élaborer; souligne qu'il est préférable d'utiliser les données disponibles ...[+++]au lieu d'insister sur la collecte de nouvelles données;

7. considère que, sur la base des références du cadre financier pluriannuel initial négocié en 2006 et en vigueur depuis 2007, il conviendrait de maintenir ses dépenses dans la limite traditionnelle des 20 %, à titre de référence indicative;