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Bail
Bail actuel
Bail hors frais accessoires
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Bail net
Bail à loyer
Bail à loyer net
Comptes en coûts actuels indexés
Comptes établis en coûts actuels indexés
Termes de transport à bail actuel
Transport à bail actuel
états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Translation of "bail actuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


bail actuel

present lease
droit > common law
droit > common law


bail actuel

present lease
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


transport à bail actuel

present demise
IATE - LAW
IATE - LAW


termes de transport à bail actuel

words of present demise
IATE - LAW
IATE - LAW


transport à bail actuel

present demise
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


termes de transport à bail actuel

words of present demise
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bail [ bail à loyer ]

lease
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2846 urbanisme et construction | BT1 location immobilière | NT1 bail commercial | NT1 droit de reprise | NT1 durée du bail | RT bail rural [5616]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2846 construction and town planning | BT1 property leasing | NT1 business lease | NT1 length of lease | NT1 right of repossession | RT farm lease [5616]


états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements
comptabilité > méthode et pratique comptables
comptabilité > méthode et pratique comptables


bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien

net lease
droit > droit des biens | finance
droit > droit des biens | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilis ...[+++]

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.


la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.


qui satisfont à l'article 9 et détiennent en propriété ou par bail des droits au paiement dans un État membre qui a décidé, conformément au paragraphe 3, de maintenir ses droits au paiement actuels.

who comply with Article 9 and hold owned or leased-in payment entitlements in a Member State which has decided, in accordance with paragraph 3, to keep its existing payment entitlements.


qui satisfont à l'article 9 et détiennent en propriété ou par bail des droits au paiement dans un État membre qui a décidé, conformément au paragraphe 3, de maintenir son système actuel de droits au paiement .

who comply with Article 9 and hold owned or leased payment entitlements in a Member State which has decided, in accordance with paragraph 3, to keep its existing payment entitlements.


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10. invite la Commission à examiner la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite.

10. Calls on the Commission to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;


Malgré une forte convergence au niveau international au sujet des outils de résolution les plus efficaces dans un cadre national, le CSF poursuit actuellement ses travaux sur des recommandations destinées à résoudre les problèmes transfrontières ainsi que son examen des possibilités offertes en matière de dette "bail-inable" sous diverses perspectives (c'est-à-dire recapitalisation ou absorption des pertes par des titulaires de dettes subordonnées ou senior).

While there much agreement at international level as regards the most effective resolution tools in a domestic context, the FSB is currently further working on recommendations to address cross-border issues, and on analysing the potential for bail-inable debt from different perspectives (i.e. recapitalization or absorption of losses by subordinated and senior debt holders).


9. invite la Commission à examiner en particulier la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite;

9. Calls on the Commission in particular to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;


9. invite la Commission à examiner en particulier la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite;

9. Calls on the Commission in particular to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;


Il y a notamment des preuves avérées que le transporteur Hewa Bora Airways, certifié en République démocratique du Congo et actuellement sous le coup d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, continue d'utiliser, en vertu d'un accord de cession-bail, l'appareil de type Boeing 767 portant le numéro de série 23178, radié en République démocratique du Congo et immatriculé S9-TOP (10) à São Tomé-et-Príncipe.

In particular, there is verified evidence showing that the air carrier Hewa Bora Airways, certified in the Democratic Republic of Congo and currently subject to an operating ban within the Community, continues to use, under a lease-back agreement, the aircraft of type Boeing 767 with serial number 23178, deregistered from the Democratic Republic of Congo and registered in São Tomé and Príncipe under registration mark S9-TOP (10).


Le montant annuel du bail s'élève actuellement à 118 000 marks allemands.

The annual lease currently amounts to DEM 118 000.




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bail actuel

Date index:2023-10-12 -

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