avocat | avocat-conseil

avocat-conseil principal | chef du contentieux | conseiller juridique

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

avocat ministériel [ avocate ministérielle | conseiller juridique ministériel | conseillère juridique ministérielle | avocat-conseil ministériel | avocate-conseil ministérielle | conseiller juridique du ministère | conseillère juridique du ministère ]

avocat | conseil | avocat-conseil | avocat d'affaires

avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil

conseil de sociétés [ avocat de société | avocat auprès de corporations | conseiller juridique de corporations | conseiller juridique d'entreprise ]

avocat, conseil, avocat-conseil

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.

17. invite les États membres à veiller à ce que les fonctionnaires et autres agents susceptibles d'être en contact avec des mineurs non accompagnés, y compris ceux victimes de la traite des êtres humains, soient qualifiés et formés afin qu'ils puissent identifier et gérer correctement ces situations; les encourage à doter ces fonctionnaires et agents d'une formation adéquate sur les besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, sur les droits des enfants, sur leur comportement et leur psychologie, et sur la législation en matière d'asile et d'immigration; demande aux États membres de mettre en place une formation obligatoire sur les spécificités propres aux garçons et aux filles à l'intention du personnel qui accueille des mineurs non ...[+++]accompagnés dans les foyers ainsi qu'à l'intention des enquêteurs, des décideurs et des représentants légaux de ces mineurs, et de veiller à ce que la police et les autorités juridiques des États membres assistent régulièrement à des formations de ce type; souligne que la personne responsable du mineur doit informer et conseiller celui-ci, et qu'elle peut uniquement compléter l'aide apportée par l'avocat-conseil mais ne peut la replacer; rappelle qu'indépendamment de la nationalité du mineur et de la reconnaissance ou non de cette dernière, il incombe à l'État membre dans lequel séjourne le mineur non accompagné de le prendre en charge et de lui accorder la plus haute protection;

Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Ces informations pourraient, par exemple, comprendre une liste actualisée d’avocats, ou le nom d’un avocat de permanence dans l’État d’émission, qui puissent fournir des informations et des conseils dans les affaires où il est fait usage du mandat d’arrêt européen.