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Acceptation de concourir à
Adhésion
Adoption
Approbation générale
Avis
Avis communautaire
Avis favorable
Chalandage d'opinion
Magasinage d'opinion
Politique favorable à l'économie de marché
Quête d'opinion favorable
Recherche d'avis favorable
Renseignement favorable
Renseignement favorable de solvabilité
Renseignement favorable sur le crédit
Région créatrice d'entreprise
Région entrepreneuriale
Région favorable à l'entrepreneuriat
Région favorable à la création d'entreprise
Région propice à la création d'entreprise

Translation of "avis favorable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis favorable/avis négatif

favourable opinion:unfavourable opinion
IATE - LAW
IATE - LAW


avis favorable

positive opinion
IATE - Health
IATE - Health


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


magasinage d'opinion [ recherche d'avis favorable | quête d'opinion favorable | chalandage d'opinion ]

opinion shopping
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


adhésion [ adoption | acceptation de concourir à | approbation générale | avis favorable ]

concurrence
Traités et alliances | Citoyenneté et immigration
Courts


recherche d'avis favorable | magasinage d'opinion

opinion shopping | shopping for an opinion
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 avis CdR | NT1 avis CESE | NT1 avis Cour de justice (UE) | NT1 avis Cour des comptes | NT1 avis de la Banque centrale européenne | NT1 avis de la Commission | NT1
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 CoR opinion | NT1 EP opinion | NT2 EP assent | NT1 ESC opinion | NT1 European Central Bank opinion | NT1 opinion of the Commission | NT1 opinion of the Council | NT1 opinion of th


renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]

positive credit information [ positive information ]
Prêts et emprunts
Loans


politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché

market-friendly policy | market-oriented policy
économie
économie


région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale

entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles de la FI et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la FI reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette FI pour lequel le comité FI a émis un avis favorable au titre du paragraphe 3 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable.

The EIB may, subject to conditions laid down in the operational guidelines of the IF and provided that the essential objective of the loan or IF investment in question be unchanged, decide to modify the terms of an IF loan or investment on which the IF Committee has given a favourable opinion under paragraph 3 or of any loan on which the IF Committee has given a favourable opinion regarding interest subsidies.


Lorsque l'autorité compétente de la contrepartie centrale ne suit pas un avis favorable du collège, la décision de cette autorité est dûment motivée et comporte une explication de tout écart significatif par rapport à cet avis favorable.

Where the CCP’s competent authority does not agree with a positive opinion of the college, its decision shall contain full reasons and an explanation of any significant deviation from that positive opinion.


1 bis. La décision de retirer un agrément requiert l'avis favorable du même collège que celui visé dans l'agrément d'origine ainsi qu'un avis favorable de l'AEMF.

1a. The procedure for the decision to withdraw the authorisation shall require a positive opinion of the same college as referred to in the original authorisation as well as a positive opinion from ESMA.


Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.

Where the appeal committee delivers a positive opinion or no opinion is delivered, the implementing act shall remain in force.


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4. Si, après évaluation scientifique, l'autorité émet un avis favorable à l'inclusion de l'allégation dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 3, la Commission statue sur la demande en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition applicable du droit communautaire et d'autres éléments pertinents au regard de la question à l'examen, après avoir consulté les États membres et dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Autorité.

4. Where the Authority, following scientific assessment, issues an opinion in favour of the inclusion of the claim in the list provided for in Article 13(3), the Commission shall take a decision on the application, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration, after having consulted the Member States and within two months of receiving the opinion of the Authority.


4. Si, après évaluation scientifique, l'autorité émet un avis favorable à l'inclusion de l'allégation dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 3, la Commission statue sur la demande en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition applicable du droit communautaire et d'autres éléments pertinents au regard de la question à l'examen, après avoir consulté les États membres et dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Autorité.

4. Where the Authority, following scientific assessment, issues an opinion in favour of the inclusion of the claim in the list provided for in Article 13(3), the Commission shall take a decision on the application, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration, after having consulted the Member States and within two months of receiving the opinion of the Authority.


4. Dans le cas d'un avis favorable à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné, les documents suivants sont annexés à l'avis:

4. If an opinion is favourable to the granting of the relevant authorisation to place the medicinal product concerned on the market, the following documents shall be annexed to the opinion:


4. Dans le cas d'un avis favorable à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire concerné, les documents suivants sont annexés à l'avis:

4. If an opinion is favourable to the granting of the relevant authorisation to place the relevant veterinary medicinal product on the market, the following documents shall be annexed to the opinion:


Ceci a déjà été décidé à partir du rapport de Mme Langenhagen, comme elle-même vient de le rappeler, et j'avais moi-même donné un avis favorable de la part de la commission ITRE.

This has already been decided in the report by Mrs Langenhagen, as she herself has just pointed out, and I myself gave a favourable opinion on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy.


Le Conseil a souhaité donner un avis favorable à la Commission en rappelant l'effort de réorganisation interne qu'elle effectue conformément aux propositions du Livre blanc.

In approving the Commission’s proposal, the Council wanted to make a connection with the internal restructuring that the Commission is carrying out in accordance with the White Paper.




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avis favorable

Date index:2021-06-02 -

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