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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Avis
Avis communautaire
Avis d'abandon
Avis d'abandon
Avis d'émission d'obligations
Avis de délaissement
Avis de désistement
Avis de désistement d'appel
Avis de prêts syndiqués
Avis financier
Délaissement
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Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
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Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
épitaphe d'émission

Translation of "avis de désistement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de désistement [ avis d'abandon | avis de délaissement ]

notice of abandonment [ notice of discontinuance ]
Règles de procédure
Maritime Law | Transportation Insurance | Transport of Goods


Avis de désistement

Notice of Abandonment
Titres de formulaires administratifs | Règles de procédure
Titles of Forms | Rules of Court


avis de désistement

notice of abandonment
droit > common law
droit > common law


avis de désistement d'appel

notice of discontinuance of appeal
Règles de procédure
Rules of Court


avis d'abandon (d'appel) | avis de désistement

notice of abandonment | notice of discontinuance
IATE - LAW
IATE - LAW


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance
IATE - LAW
IATE - LAW


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 avis CdR | NT1 avis CESE | NT1 avis Cour de justice (UE) | NT1 avis Cour des comptes | NT1 avis de la Banque centrale européenne | NT1 avis de la Commission | NT1
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 CoR opinion | NT1 EP opinion | NT2 EP assent | NT1 ESC opinion | NT1 European Central Bank opinion | NT1 opinion of the Commission | NT1 opinion of the Council | NT1 opinion of th


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit
droit > procédure
droit > procédure


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’avis de désistement est intitulé « Avis de désistement », est daté et signé et contient un avis indiquant que l’appelant se désiste de l’appel.

(2) A notice of abandonment must be entitled “Notice of Abandonment”, be dated and signed, and include a notice that the appellant abandons the appeal.


166. Une partie est tenue de déposer un avis d’acceptation de l’offre de règlement ou un avis de désistement établi selon la formule 166, dans le cas où l’instance est réglée autrement que par jugement ou désistement sur consentement.

166. A party shall file a declaration of settlement or a notice of discontinuance in Form 166 in a proceeding that has been concluded other than by a judgment or discontinuance on consent.


20 (1) L’appelant qui souhaite se désister d’un appel remplit l’avis de désistement selon la formule C, qui est signé par lui-même ou par son procureur inscrit au dossier dans le cadre de l’appel.

20 (1) An appellant who desires to abandon an appeal shall complete a notice of abandonment of appeal in Form C, signed by the appellant or the appellant’s counsel of record on the appeal.


40.17 (1) Si l’appelant entend se désister de son appel, en totalité ou en partie, il signifie à l’intimé, de la façon prévue à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur dans l’appel ou par l’appelant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou le responsable de l’établissement où l’appelant est détenu).

40.17 (1) Where an appellant wishes to abandon his or her appeal, in whole or in part, he or she shall serve on the respondent, in the manner provided in rule 5, a notice of abandonment in Form 9, signed by the counsel of record in the appeal, or by the appellant (in which case the signature shall be verified by affidavit or solemn declaration or witnessed by a counsel or the senior official of the institution in which the appellant is confined).


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L’appelant qui veut se désister de son appel peut le faire en tout temps avant le début de l’audition en remplissant un Avis de désistement suivant la formule « D » ou dans une forme analogue, et en la déposant ou en l’adressant au bureau du registraire.

An appellant who desires to abandon an appeal may do so at any time before the hearing of the appeal commences by completing a Notice of Abandonment in Form “D”, or to like effect, and by filing or sending the same to the registrar.


La question dont nous avons débattu s’inscrit dans ce contexte important: les faits sont connus, le désistement de M. Occhetto est en contradiction avec l’Acte européen, et on ne peut rendre un avis favorable à M. Donnici.

The issue we were discussing comes within this major issue: the facts are known, the withdrawal by Mr Occhetto infringes the European Act, and we cannot give Mr Donnici a positive verdict.


1. Le désistement d'Achille Occhetto est nul et non avenu, étant donné qu'il est un élément nécessaire aux fins de la validité du mandat de son successeur, ce qui signifie que le Parlement européen devra rendre un avis négatif en procédant à la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici.

1. Mr Achille Occhetto's withdrawal is null and void, since it is essential to the validity of his successor's mandate, and the European Parliament will have to issue a negative opinion when verifying Mr Beniamino Donnici's credentials.




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avis de désistement

Date index:2022-04-10 -

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