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Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis d'interrogatoire
Avis d'émission d'obligations
Avis de non-responsabilité
Avis de prêts syndiqués
Avis financier
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de non-responsabilité
Déposition principale
Encart publicitaire d'émission consortiale
Interrogatoire complémentaire
Interrogatoire supplémentaire
PIE
Poste d'interrogatoire et d'exploitation
Preuve principale
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage sur interrogatoire principal
épitaphe d'émission

Translation of "avis d interrogatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Avis d'interrogatoire

Notice of Examination
Titres de documents et d'œuvres | Règles de procédure
Titles of Documents and Works | Rules of Court


avis d'interrogatoire

notice of examination
droit > common law
droit > common law


Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)

Notice of examination before the Official Receiver (Individual bankrupt)
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)

Notice of examination before the Official Receiver (Corporate bankrupt)
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


avis d'interrogatoire

notice of examination
IATE - LAW
IATE - LAW


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone
finance
finance


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer
droit > droit des obligations | droit > droit du cyberespace
droit > droit des obligations | droit > droit du cyberespace


poste d'interrogatoire et d'exploitation [ PIE ]

interrogation and assessment point [ intg + assess pt ]
Guerre (Défense des états) | Corps et services administratifs (Défense des états) | Espionnage - contre-espionnage (Défense des états) | Ouvrages militaires (Défense des états)
Defence & warfare


interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire

further examination
IATE - LAW
IATE - LAW


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans le cas d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle, le tribunal peut exiger que le signataire comparaisse pour interrogatoire ou contre-interrogatoire relativement à la communication de l’avis ou à la preuve de la signification.

(2) Notwithstanding subsection (1), the court may require the affiant or declarant to appear before it for examination or cross-examination in respect of the giving of notice or proof of service.


(2) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le montant en litige dans un appel interjeté sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise est égal ou inférieur à 50 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable oral.

(2) If the amount in dispute in an appeal under Part IX of the Excise Tax Act is $50,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.


(7) Malgré les paragraphes (6) et (6.1), le tribunal peut demander à la personne qui semble avoir signé un affidavit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.

(7) Despite subsection (6) or (6.1), the court may require the person who appears to have signed an affidavit, a solemn declaration or a statement in accordance with that subsection to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of proof of service or of the giving or sending of any notice.


17.3 (1) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le total de tous les montants en cause dans un appel interjeté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou celui de la perte en cause déterminé aux termes du paragraphe 152(1.1) de cette loi sont respectivement égaux ou inférieurs à 50 000 $ et 100 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable oral.

17.3 (1) If the aggregate of all amounts in issue in an appeal under the Income Tax Act is $50,000 or less, or if the amount of the loss that is determined under subsection 152(1.1) of that Act and that is in issue is $100,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.


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Ce paragraphe dit qu'un juge peut ordonner la cessation d'un interrogatoire ou contre-interrogatoire qui est, à son avis, abusif, trop répétitif ou contre-indiqué.

This is saying that a justice shall order " the immediate cessation of any part of an examination or cross-examination of a witness that is, in the opinion of the justice, abusive, too repetitive or otherwise inappropriate.


Cela signifie que les enquêteurs américains ne peuvent plus utiliser les avis juridiques sur la torture et les techniques d’interrogatoire qui ont suivi le 11 septembre pour se justifier, ce qui prouve bien qu’une page a été tournée.

This means that US investigators can no longer use legal opinions on torture and interrogation techniques that arose after 11 September as justification, which of course means turning over a new leaf.


Les enquêteurs américains ne peuvent plus se fonder sur les avis juridiques concernant la torture et d’autres techniques d’interrogatoire écrits depuis le 11 septembre.

The US investigators can no longer rely on the legal opinions concerning torture and other interrogation techniques written since 9/11.


12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'exame ...[+++]

12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement offic ...[+++]


13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'exam ...[+++]

13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement offic ...[+++]


24. estime que la nomination finale au poste de directeur de l'Autorité devrait être subordonnée à une déclaration du candidat devant la commission compétente du Parlement européen et à un interrogatoire organisé par cette dernière; estime que cette audition devrait être publique et que la décision finale de la Commission devrait tenir compte de l'avis rendu par la commission à la suite de l'audition;

24. Considers that the nominee for the post of Director of the Authority should be invited to appear before the relevant Committee of the European Parliament to make a statement and to be cross-questioned by that Committee before the final appointment; that this hearing should be held in public; and that the considered view of the Committee, following the hearing, should be taken into account by the Commission, when making the appointment;




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avis d interrogatoire

Date index:2023-10-07 -

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