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Avis d'acceptation
Avis d'acceptation d'une période d'incapacité
Avis d'admission
Avis d'attribution
Avis d'attribution de marché
Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Avis de marché passé
Avis de postinformation
Avis d’acceptation
Avis sur les marchés passés
Contrôle d'acceptation
Essai d'acceptation
Obligation d'accepter une charge
Obligation d'accepter une fonction
Obligation de fonctionner
Taux d'acceptation bancaire
Taux d'acceptation de banque
Taux d'acceptations bancaires
Test d'acceptation
Test de réception

Translation of "avis d acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]

Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


avis d'admission [ avis d’acceptation ]

notice of allowance
Systèmes électoraux et partis politiques
Patents (Law)


avis d'acceptation d'une période d'incapacité

notice regarding period of incapacity
Avantages sociaux
Employment Benefits


avis d'acceptation

advice of acceptance
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur


avis d'acceptation

notice of acceptance
IATE - LAW
IATE - LAW


taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires

banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate
finance > crédit
finance > crédit


test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation

acceptance test
informatique | comptabilité > vérification comptable interne
informatique | comptabilité > vérification comptable interne


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rôle de l'expertise scientifique dans de tels cas est tout autant de dire ce qui est inconnu ou incertain à des degrés de probabilité différents, que de fournir des avis unanimement acceptés.

Scientific expertise is then as much about stating what is unknown, or uncertain with differing degrees of probability, as about setting out commonly agreed and accepted views.


Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)

A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).


À défaut d’avis d’acceptation ou de révocation, le juge est réputé avoir accepté ce montant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi de l’avis de l’adminis- trateur des pensions viagères.

If the judge does not advise the Annuity Administrator, he or she is deemed to have accepted the revised amount on the day following the ninetieth day after the sending of the Annuity Administrator’s notice.


À défaut d’avis d’acceptation ou de révocation, le juge est réputé avoir accepté ce montant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des pensions viagères.

If the judge does not advise the Annuity Administrator, he or she is deemed to have accepted the revised amount on the day following the ninetieth day after the sending of the Annuity Administrator’s notice.


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(6.2) Si, au terme de sa révision d’une demande refusée, le commissaire conclut que le refus est injustifié compte tenu des irrégularités indiquées dans l’avis de décision finale et qu’il a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire avise le demandeur que le refus est annulé et que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

(6.2) If, after review of a rejected application, the Commissioner determines that the rejection is not justified on the basis of the defects indicated in the Final Action notice and has reasonable grounds to believe that the application complies with the Act and these Rules, the Commissioner shall notify the applicant that the rejection is withdrawn and that the application has been found allowable and shall requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period ...[+++]


b) le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

(b) the Commissioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period after the date of the notice of allowance.


En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations rela ...[+++]

In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary ...[+++]


L’échéancier prescrit de trois ans commence le jour où le ministre informe la Première nation par écrit qu’il accepte de négocier sa revendication, mais le processus de négociation même ne débutera pas avant que le ministre obtienne la confirmation, par exemple par une résolution du conseil de bande, que la Première nation est disposée à entamer des négociations selon les termes établis dans l’avis d’acceptation.

Although the three-year time frame for negotiations begins on the date the Minister notifies the First Nation in writing that the claim has been accepted for negotiation, the negotiation process itself will not begin until the Minister has received evidence, such as a Band Council Resolution, stating that the First Nation is prepared to enter into negotiations on the basis set out in the notification of acceptance.


Avant le lancement d’une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l’établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n’ait pas pour effet d’empêcher la concurrence.

Before launching a procedure for the award of a contract, contracting authorities/entities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of specifications, provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.


(15) Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un "dialogue technique", solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(15) Before launching a procurement procedure, contracting entities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of the specifications, provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.




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avis d acceptation

Date index:2022-10-15 -

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