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Aveu de droit
Aveu exprès
Aveu mixte
Aveu mixte de droit et de fait
Aveu obtenu par la coercition
Aveu obtenu sous la contrainte
Aveu par écrit
Aveu récognitif
Aveu sur une question de droit
Aveu écrit
Certes
Confession induite par coercition
Confession induite par contrainte
De l'aveu de tous
De l'aveu général
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Il est vrai que
Il faut convenir que
Il faut reconnaître que
Sans conteste
à vrai dire

Translation of "aveu de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aveu de droit | aveu sur une question de droit

admission of law
IATE - LAW
IATE - LAW




aveu mixte | aveu mixte de droit et de fait

admission of mixed law and fact
IATE - LAW
IATE - LAW


aveu écrit [ aveu par écrit ]

written admission
Droit de la preuve
Law of Evidence


aveu obtenu sous la contrainte [ aveu obtenu par la coercition | confession induite par coercition | confession induite par contrainte ]

coerced confession
Droit de la preuve
Law of Evidence


de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]

admittedly
Vocabulaire général | Phraséologie
General Vocabulary | Phraseology


aveu sur une question de droit

admission of law
droit > common law
droit > common law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


aveu récognitif

adoptive admission
droit > common law
droit > common law


aveu exprès

express admission
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que cela risque d'avoir des répercussions énormes sur la protection de la vie privée, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a sûrement le droit d'enquêter sur cet aveu aux termes des pouvoirs que lui confère la LPRPDE.

Given the uncertainty of the enormous privacy implications, the Privacy Commissioner of Canada is surely entitled to investigate this admission using her current powers under PIPEDA.


I. considérant que des informations relatives à la situation des droits de l'homme, fondées sur des témoignages détaillés, indiquent que les soldats des forces israéliennes de défense ont abusé de détenus palestiniens, alors qu'ils étaient attachés et qu'ils ne présentaient aucun risque pour la sécurité d'Israël; que ces abus comporteraient le recours à la torture afin de recueillir des aveux et que, si aucun aveu n'est extorqué, le détenu est condamné à une détention administrative pour une période indéterminée, sans chef d'accusat ...[+++]

I. whereas human rights reports, based on detailed testimonies, state that Israel Defence Force soldiers have abused Palestinian detainees whilst they are bound and do not constitute any risk to Israeli security; whereas those abuses allegedly include the use of torture with a view to obtaining confessions, and if no confession is extracted the detainee is sentenced to an indefinite term of administrative detention, without being charged or tried,


- (EL) L’«instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde» est un aveu flagrant qu’au nom «de la démocratie et des droits de l’homme», nous instaurons un droit pour l’Union d’intervenir de façon impérialiste au détriment des nations de par le monde.

– (EL) The ‘financial Instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide’ is a blatant admission that in the name of ‘democracy and human rights’ we are establishing the EU's right to imperialistic interventions at the expense of nations around the world.


Les Autorités régionales de cet Etat interprétaient d'une façon erronée le droit communautaire, étant en cela "facilité" par la version linguistique du texte qui, de l'aveu même de la Commission européenne, divergeait des autres langues et contribuant ainsi à une application fort restrictive du droit de séjour pour les citoyens communautaires.

The regional authorities of this State were misinterpreting Community law. This misinterpretation was 'assisted' by the language version of the text which, as the Commission itself admits, was different from that of the other languages, thus contributing to the highly restrictive application of the right of residence for Community citizens.


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Je crois que nous faisons cet aveu parce que nos collectivités ont longtemps estimé que l'enseignement, le droit à des écoles, le droit de les gérer et de les contrôler, étaient l'élément essentiel pour assurer la survie des collectivités.

I think we make that admission because our communities felt for the longest time that education, the right to the schools, the right to their management and control, was the key element necessary to ensure survival of our communities.


Il s'agit aussi de dire aux victimes, passées et présentes, que nous savons que notre histoire ne fut pas toujours glorieuse et que nous entendons par cet aveu, fait à la place d'autres évidemment, que nous entendons par cet aveu leur reconnaître le droit à des circonstances atténuantes et, cela étant dit, il s'agit de proposer un véritable partenariat, qui soit fondé sur le respect mutuel, loin des paternalismes humiliants et des gestes miséreux de dame patronnesse suffisante et repue.

We must also tell the victims, past and present, that we know that our history has not always been glorious and that by admitting as much, obviously on behalf of others, we are showing our intention of recognising their right to extenuating circumstances and, having said that, we must propose a true partnership, based on mutual respect, and far removed from the humiliating paternalism and miserly gestures of a self-satisfied and satiated lady of the manor.


Que peut signifier le droit au logement lorsque, de l'aveu même du texte, 11,8 % de la population de l'Union européenne vit en dessous du seuil de pauvreté et, par conséquent, n'a pas les moyens de s'offrir un logement convenable ?

What is the point of having the right of residence, when the report itself admits that 11,8 % of the population of the European Union are living below the poverty threshold, and therefore do not have the means to provide themselves with suitable housing?


Pour ce faire, le projet de loi C-28 déclarerait nuls et non avenus les accords que le gouvernement a, de son propre aveu, conclus mais pas respectés et il interdirait l'accès aux tribunaux et aux recours auxquels a droit un plaignant, malgré le fait que l'accès aux tribunaux a déjà été reconnu par la garantie constitutionnelle que renferme la règle du droit et par le jugement accepté antérieurement par le gouvernement du Canada.

Bill C-28 would do this by declaring null and void agreements which the government, by its own admission, has agreed and admits that it has breached, and also would do this by withdrawing access to the courts and its remedies to a plaintiff when access has already been granted under the constitutional guarantee of the rule of law, and by the acceptance of the judgment by the Government of Canada.


Pour ce faire, le projet de loi C-28 déclarerait nuls et non avenus les accords que le gouvernement a, de son propre aveu, conclus mais pas respectés et il interdirait l'accès aux tribunaux et aux recours auxquels a droit un plaignant, malgré le fait que l'accès aux tribunaux a déjà été reconnue par la garantie constitutionnelle que renferme la règle du droit et par le jugement accepté antérieurement par le gouvernement du Canada.

Bill C-28 would do this by declaring null and void agreements which the government, by its own admission, has agreed and admits that it has breached, and also would do this by withdrawing access to the courts and its remedies to a plaintiff when access has already been granted under the constitutional guarantee of the rule of law, and by the acceptance of the judgment by the Government of Canada.


Pour ce faire, le projet de loi C-28 déclarerait nuls et non avenus les accords que le gouvernement a, de son propre aveu, conclus mais pas respectés et il interdirait l'accès aux tribunaux et aux recours auxquels a droit un plaignant, malgré le fait que l'accès aux tribunaux a déjà été reconnu par la garantie constitutionnelle que renferme la règle du droit et par le jugement accepté antérieurement par le gouvernement du Canada.

Bill C-28 would do this by declaring null and void agreements which the government, by its own admission, has agreed and admits that it has breached, and also would do this by withdrawing access to the courts and its remedies to a plaintiff when access has already been granted under the constitutional guarantee of the rule of law, and by the acceptance of the judgment by the Government of Canada.




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aveu de droit

Date index:2023-05-07 -

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