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Autorisation
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de crédit
Autorisation de dépenses
Aveu autorisé
Aveu de fait
Aveu implicite
Aveu obtenu par la coercition
Aveu obtenu sous la contrainte
Aveu résultant du silence
Aveu sur une question de fait
Aveu tacite
Certes
Confession induite par coercition
Confession induite par contrainte
Crédit autorisé
De l'aveu de tous
De l'aveu général
Découvert autorisé
Il est vrai que
Il faut convenir que
Il faut reconnaître que
Ligne de crédit
Ligne de découvert
Marge de crédit
Ouverture de crédit
Reconnaissance d'un fait
Sans conteste
à vrai dire

Translation of "aveu autorisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aveu autorisé

authorized admission
IATE - LAW
IATE - LAW


aveu autorisé

authorized admission
droit > common law
droit > common law


aveu autorisé

authorized admission
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
IATE - LAW
IATE - LAW


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact
IATE - LAW
IATE - LAW


aveu obtenu sous la contrainte [ aveu obtenu par la coercition | confession induite par coercition | confession induite par contrainte ]

coerced confession
Droit de la preuve
Law of Evidence


de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]

admittedly
Vocabulaire général | Phraséologie
General Vocabulary | Phraseology


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques


ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
132. Avec le consentement des parties ou l’autorisation de la Cour, une partie peut rétracter soit un aveu contenu dans une réponse à une demande d’aveux, soit un aveu présumé ou un aveu figurant dans un acte de procédure d’une partie.

132. A party may withdraw an admission made in response to a request to admit, a deemed admission or an admission in the party’s pleading on consent or with leave of the Court.


59. Avec le consentement de l’autre partie ou l’autorisation du Tribunal, l’aveu fait en réponse à une demande de reconnaissance ou contenu dans un acte de procédure, ainsi que l’aveu réputé tel aux termes de la règle 57 peuvent faire l’objet d’une rétractation.

59. An admission made in response to a request to admit, a deemed admission under rule 57 or an admission in a pleading may be withdrawn on consent of the other party or with leave of the Tribunal.


(4) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (2), mais qui ne pourra peut-être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables à l’instance, peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve du fait, des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions que celui-ci détermine, dans la mesure où telle forme ou telles conditions sont conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (2 ...[+++]

(4) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (2) but who may not be able to do so in a proceeding by reason of the rules of admissibility that apply in the proceeding may request from a judge an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that judge, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (2).


(4) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (2), mais qui ne pourra peut-être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables à l’instance, peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve du fait, des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions que celui-ci détermine, dans la mesure où telle forme ou telles conditions sont conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (2 ...[+++]

(4) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (2) but who may not be able to do so in a proceeding by reason of the rules of admissibility that apply in the proceeding may request from a judge an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that judge, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (2).


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(8) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (5), mais qui ne pourrait peut-être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables devant le tribunal, l’organisme ou la personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, peut demander au tribunal saisi au titre des paragraphes (2) ou (3) de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions ...[+++]

(8) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (5), but who may not be able to do so by reason of the rules of admissibility that apply before the court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, may request from the court having jurisdiction under subsection (2) or (3) an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that court, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (5).




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aveu autorisé

Date index:2022-02-17 -

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