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Avantage accessoire
Avantage de droit
Avantage en nature
Avantage particulier
Avantages acquis
Avantages comparés
Avantages du droit d'auteur
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de priorité
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits acquis
Loi des avantages comparés
Loi des avantages relatifs
Principe des avantages comparés
Privilège
Science juridique

Translation of "avantage de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


avantage de droit

legal benefit
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


avantages acquis | droits acquis

acquired rights
IATE - LAW
IATE - LAW


Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur

Certification of Countries Granting Copyright Protection Notice
Titres de documents et d'œuvres | Droits d'auteur
Titles of Documents and Works | Copyright


avantages du droit d'auteur

benefit of copyright
Droits d'auteur
Copyright


avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

comparative advantage | comparative cost
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


avantage accessoire [ avantage en nature ]

fringe benefit [ benefits in kind ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4421 administration et rémunération du personnel | BT1 rémunération du travail
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4421 personnel management and staff remuneration | BT1 remuneration of work


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | NT1 droit comparé | NT1 droit constitutionnel | NT1 droit interne des religions | NT2 droit bouddhique | NT2 droit canonique | NT2 droit ecclésial protestant | NT2 droit hébraïque | NT2 droit hind
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | NT1 comparative law | NT1 constitutional law | NT1 history of law | NT1 internal law of religions | NT2 Buddhist law | NT2 canon law | NT2 Hebrew law | NT2 Hindu law | NT2 Islamic law | NT2 pro


privilège (1) | droit de priorité (2) | avantage particulier (3)

preferential right (1) | privilege (2) | preference (3)
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que les citoyens et les entreprises profitent des avantages du droit de l'UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives en droit national dans les délais qui leur sont impartis.

For citizens and businesses to reap the benefits of EU law, it is crucial that Member States transpose European directives into their national legal order within the deadlines they committed to.


(c) organisation de conférences, d'auditions, notamment par l'internet, et d'autres événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, sur la notion de citoyenneté de l'Union et les droits qui y sont attachés,

(c) organising conferences, hearings, including by means of the internet, and other events to promote debate and raise awareness of the importance and benefits of the right of freedom of movement and residence, and more generally on the concept of Union citizenship and the rights attached to it;


- conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens de l'Union,

– conferences and events to promote debate and raise awareness of the importance and benefits of the right to free movement and residence and more generally citizens' rights as Union citizens;


- conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et aux obstacles à son exercice ainsi que, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens de l'Union,

– conferences and events to promote debate and raise awareness of the importance, the benefits and the obstacles to exercising the right to free movement and residence and more generally citizens' rights as Union citizens;


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Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.

This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.


64. estime qu'il convient d'améliorer encore l'information offerte aux travailleurs de l'Union concernant les avantages, les droits et les obligations liés à la mobilité de la main-d'œuvre; invite la Commission à coordonner son action avec les autorités nationales et à développer des liens entre EURES et le réseau SOLVIT de résolution des problèmes en ligne, afin d'améliorer la qualité du service fourni aux citoyens qui font valoir leurs droits à la mobilité; invite la Commission et les États membres à créer des services de conseil ...[+++]

64. Considers that information to EU workers about the benefits, rights and obligations deriving from labour mobility should be further improved; calls on the Commission to coordinate its action with national authorities and develop links between EURES and the SOLVIT online problem-solving network, in order to enhance the quality of the service provided to citizens exercising their right to mobility; calls on the Commission and the Member States to set up multilingual advisory agencies for EU migrant workers particularly in places where many of these workers are employed;


64. estime qu'il convient d'améliorer encore l'information offerte aux travailleurs de l'Union concernant les avantages, les droits et les obligations liés à la mobilité de la main-d'œuvre; invite la Commission à coordonner son action avec les autorités nationales et à développer des liens entre EURES et le réseau SOLVIT de résolution des problèmes en ligne, afin d'améliorer la qualité du service fourni aux citoyens qui font valoir leurs droits à la mobilité; invite la Commission et les États membres à créer des services de conseil ...[+++]

64. Considers that information to EU workers about the benefits, rights and obligations deriving from labour mobility should be further improved; calls on the Commission to coordinate its action with national authorities and develop links between EURES and the SOLVIT online problem-solving network, in order to enhance the quality of the service provided to citizens exercising their right to mobility; calls on the Commission and the Member States to set up multilingual advisory agencies for EU migrant workers particularly in places where many of these workers are employed;


4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.

4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.


La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissant ...[+++]

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must b ...[+++]


Comme la Cour l'a récemment rappelé dans l'affaire Gottardo [27], ce droit fondamental à l'égalité de traitement exige qu'un État membre, qui conclut une convention bilatérale de sécurité sociale avec un pays tiers (par lequel il s'engage à tenir compte des périodes d'assurance accomplies dans le pays tiers pour ouvrir droit à des prestations), accorde aux ressortissants d'autres États membres les mêmes avantages que ceux octroyés à ses propres ressortissants [28].

As the Court recently recalled in the Gottardo case [27], this fundamental right to equal treatment requires that when a Member State concludes a bilateral convention on social security with a third country (which provides for account to be taken of periods of insurance in the third country for the acquisition of entitlement to benefits), it must grant nationals of other Member States the same advantages as those enjoyed by its own nationals [28].




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avantage de droit

Date index:2023-11-22 -

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