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étranger titulaire d'une autorisation à l'année
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Translation of "autorisation tacite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation tacite

tacit authorisation
IATE - Health | Research and intellectual property
IATE - Health | Research and intellectual property


autorisation tacite

implied licence
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation tacite

implied authority
Droit de la mer
Law of the Sea


autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite

implied licence | implied license
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation implicite [ autorisation tacite ]

implied licence [ implied license ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law)


manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]

evergreen contract
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


connaissances tacites | connaissance tacite

tacit knowledge
gestion > gestion des opérations et de la production
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autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le libellé a été modifié par rapport au projet de loi précédent, le C-35, mais nous sommes toujours préoccupés par le fait que le paragraphe 14(5), selon lequel «le propriétaire d'un bâtiment canadien est lié par les faits—actes ou omissions—de son représentant autorisé», risque de rendre un armateur responsable, au civil, à l'égard de personnes autres que le gouvernement du Canada pour tous les actes commis par le représentant autorisé, que ce dernier ait ou non l'autorisation tacite ou formelle du propriétaire.

The wording has been modified from the previous Bill C-35, but we remain concerned that subclause 14(5), which provides that “The owner of a Canadian vessel is bound by the acts or omissions of their authorized representative”, may make a shipowner liable civilly to persons other than the Government of Canada for all acts of the authorized representative, whether or not that authorized representative has ostensible or actual authority of the owner.


1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n o 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter .

1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators , with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h(1b).


Dans ce contexte, la directive 2001/20/CE a introduit la notion d'autorisation tacite.

Against this background, Directive 2001/20/EC introduced the concept of tacit authorisation.


Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l'introduction du principe de l'autorisation tacite des autorités compétentes après l'expiration d'un certain délai.

For this reason, following the example of certain modernising and good administrative practice initiatives undertaken at Community and national level, it is necessary to establish principles of administrative simplification, inter alia through the limitation of the obligation of prior authorisation to cases in which it is essential and the introduction of the principle of tacit authorisation by the competent authorities after a certain period of time elapsed.


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Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l'introduction du principe de l'autorisation tacite des autorités compétentes après l'expiration d'un certain délai.

For this reason, following the example of certain modernising and good administrative practice initiatives undertaken at Community and national level, it is necessary to establish principles of administrative simplification, inter alia through the limitation of the obligation of prior authorisation to cases in which it is essential and the introduction of the principle of tacit authorisation by the competent authorities after a certain period of time elapsed.


La Cour avait, en effet, condamné la Belgique au motif que sa législation nationale permettait d'autoriser des activités ayant une incidence sur l'environnement sans qu'un acte exprès ne soit pris par l'administration (pratique des «autorisations tacites»).

This ruling condemned Belgian legislation allowing activities with an impact upon the environment to be authorised without an express act of the administration (so-called "tacit authorisations").


En d'autres mots, l'autorisation demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne peut être considérée comme comprenant une autorisation tacite de la subvention antérieure de 50 millions de dollars.

In other words, the approval that is being sought in supplementary estimates (A) cannot be deemed to include tacit approval for the earlier $50 million grant.


Il a dit que l'autorisation demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne pouvait être considérée comme comprenant une autorisation tacite de la subvention antérieure de 50 millions de dollars.

He goes on to say that the approval being sought in Supplementary Estimates (A) cannot be deemed to include tacit approval for the earlier $50 million grant.


En d’autres mots, l’autorisation demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses A ne peut être considérée comme comprenant une autorisation tacite de la subvention antérieure de 50 millions de dollars. Néanmoins, puisque le gouvernement a amplement le temps de corriger le tir et de présenter au Parlement la demande appropriée par le processus du Budget supplémentaire, la présidence ne s’étendra pas sur la question.

However, as there remains ample time for the government to take corrective action by making the appropriate request of parliament through the supplementary estimates process, the Chair need not comment further at this time.


1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter. La Commission inform ...[+++]

1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators, with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h (1b). T ...[+++]




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autorisation tacite

Date index:2022-08-31 -

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