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Autorisation de l'assureur
Autorisation implicite
Autorisation tacite
Autorité implicite
Contestation liée implicite
Covenant implicite d'origine légale
Covenant implicite d'origine législative
Liaison implicite de l'instance
Permission tacite
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location
Théorie de l'autorisation implicite

Translation of "autorisation implicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite

implied licence | implied license
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation implicite [ autorisation tacite ]

implied licence [ implied license ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law)


autorité implicite [ autorisation implicite ]

inferred authority [ implied authority ]
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


théorie de l'autorisation implicite

theory of implied licence
Droit privé
Private Law


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
SNOMEDCT-CA (événement) / 370924001
SNOMEDCT-CA (événement) / 370924001


autorisation de l'assureur

Insurance authorization
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386336002
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386336002


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue
IATE - LAW
IATE - LAW


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant
IATE - LAW
IATE - LAW


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En juin 1998, le Canada a décidé qu'une autorisation implicite n'était pas suffisante, et que l'autorisation expresse d'une résolution du Conseil de sécurité était nécessaire pour autoriser le recours à la force militaire.

In June of 1998, Canada took the view that it was not sufficient to have an implied authorization, that it needed the express authorization of a Security Council resolution to expressly authorize military force.


D'abord, est-ce qu'on avait vraiment épuisé tous les recours possibles, et à mon sens, c'est une question qui reste encore sans réponse; et deuxièmement, le Canada et l'OTAN avaient-ils l'autorisation expresse du Conseil de sécurité d'employer la force militaire ou pouvaient-ils supposer qu'une autorisation implicite existait du moment que le Conseil de sécurité de l'ONU avait déterminé que les critères énumérés au Chapitre 7 étaient satisfaits?

One, were all the remedies exhausted, and I think that is an open question; and, two, did Canada and NATO have to seek the express authorization of the Security Council to use military force or could they have inferred an implied authorization from a Chapter 7 determination by the United Nations Security Council?


Le dépassement du délai n'entraîne une autorisation implicite qu'à titre exceptionnel. Dans les autres cas, l'essai ne peut être entamé et il en résulte des retards incalculables. L'absence de traitement des demandes d'expérimentation animale ne peut être portée au préjudice du demandeur mais doit, en cas de doute, entraîner l'autorisation du projet.

A failure to process applications for animal experiments must not penalise the applicant but must, in case of doubt, lead to the testing procedure being authorised.


Et puis, je me réjouis aussi du principe d'autorisation implicite en cas d'absence de décision d'une autorité nationale dans un délai de trois mois au terme des délais impartis en ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité du détenteur. Là-dessus, je souhaite émettre une réserve des plus claires parce que je crains que cela amène à déresponsabiliser l'entreprise ferroviaire.

I am also pleased with the principle of implicit authorisation in the absence of a decision by national authorities within three months but, on the time-limits laid down for holding the keeper responsible, I wish to state a clear reservation because I fear this could remove responsibility from the rail company.


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Or, la Loi sur les pêches n’autorise pas expressément la prise de règlements créant des infractions, et on ne peut pas affirmer qu’elle l’autorise implicitement par voie de conséquence nécessaire non plus.

Nowhere in the Fisheries Act is the making of regulations creating offences expressly authorized, nor can the existence of such a power be said to be necessarily implied.


Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.

The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.


C’est pourquoi je ne soutiens pas les amendements 95 et 98 présentés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, qui instaurent l’autorisation implicite du pays d’importation.

For this reason, I do not support Amendments 95 and 98 by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, which introduce implied permission for the country of import.


(8 bis) En général une autorisation implicite devrait être prévue, c'est-à-dire qu'en cas de vote positif du comité d'éthique et en l'absence d'objection de l'autorité compétente à l'expiration d'un certain délai, les essais cliniques devraient pouvoir commencer.

(8a) As a rule authorisation should be implicit, i.e. if there has been a vote in favour by the Ethics committee and the competent authority has not objected within a given period, it should be possible to begin the clinical trials.


Or, la Loi sur les pêches n'autorise pas expressément la prise de règlement créant des infractions, et on ne peut pas affirmer qu'elle l'autorise implicitement par voie de conséquence nécessaire non plus.

Nowhere in the Fisheries Act is the making of regulations creating offences expressly authorized, nor can the existence of such a power be said to be necessarily implied.


Or, la Loi sur les pêches n'autorise pas expressément la prise de règlement créant des infractions, et on ne peut pas affirmer qu'elle l'autorise implicitement par voie de conséquence nécessaire non plus.

Nowhere in the Fisheries Act is the making of regulations creating offences expressly authorized, nor can the existence of such a power be said to be necessarily implied.




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autorisation implicite

Date index:2022-02-05 -

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