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Assiette de l'immeuble
Autorisation
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Autorisation de crédit
Autorisation de dépenses
Bâtir l'avenir
Crédit autorisé
Demande de permis de construire
Demande en autorisation de bâtir
Découvert autorisé
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Ouverture de crédit
PC
Parcelle de terrain à bâtir
Parcelle à bâtir
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Terrain constructible
Terrain à bâtir

Translation of "autorisation de bâtir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]

building permit | planning permission
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


demande de permis de construire [ demande en autorisation de bâtir ]

application for building permit
Habitation et logement (Urbanisme) | Réglementation (Urbanisme)
Urban Housing | Regulations (Urban Studies)


lot à bâtir | parcelle à bâtir | terrain à bâtir

building plot | building site
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

planning permission | building permit | construction permit
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence


parcelle de terrain à bâtir [ terrain à bâtir | parcelle à bâtir | terrain constructible ]

building plot
Développement urbain
Urban Development


assiette de l'immeuble | parcelle de terrain à bâtir | terrain à bâtir

building plot
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


Bâtir l'avenir : vers une Société Radio-Canada distincte [ Bâtir l'avenir ]

Building for the future: towards a distinctive CBC [ Building for the future ]
Titres de monographies | Radioélectricité
Titles of Monographs | Radioelectricity


ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
finance > banque
finance > banque


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3.2.13 Le processus de vérification préliminaire est rendu plus complexe, dans un certain nombre d'États membres, par le fait que certains projets relevant de l'annexe II nécessitent une autorisation d'urbanisme ou un permis de bâtir alors que d'autres ne nécessitent qu'une autorisation environnementale (de type PRIP) et que d'autres encore nécessitent les deux types d'autorisations à la fois.

3.2.13 The screening process is complicated in a number of Member States by the fact that for some Annex II projects a land use planning or construction authorisation is required, for other projects only an environmental permit (similar to IPPC) is required, while in still others both consents are necessary.


Être autorisé à contribuer, et contribuer activement, à la vie politique, culturelle et sociale est au moins aussi important pour créer un sentiment d’appartenance à la société d’accueil et s’y sentir pleinement enraciné, et pour bâtir des sociétés prospères sur le plan socio-économique.

Actively contributing and being allowed to contribute to the political, cultural and social life is at least as important to creating a sense of belonging and feeling fully anchored in the host society and to building socio-economically thriving societies.


Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assura ...[+++]

The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment In ...[+++]


Le sénateur Joyal: J'essaie d'établir quelques principes fondamentaux sur lesquels bâtir l'autorisation conférée à un agent de police de commettre le crime.

Senator Joyal: I am trying to establish some fundamental principles on which to build the authorization given to a police officer to commit the crime.


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Pour le biodiesel, nous avons une capacité de production d'environ 160 millions de litres dans un marché autorisé qui nécessitera un peu plus de 500 millions de litres, alors il y a encore beaucoup de chemin à faire afin de bâtir la capacité nécessaire pour le biodiesel.

On the biodiesel side, we have about 160 million litres of production capacity built out in a mandated market that will require just over 500 million litres, so we have a ways to go with biodiesel to build out the necessary capacity.


les procédures administratives d'octroi des autorisations de construction et des permis de bâtir étaient souvent longues et fastidieuses, et, dans certains cas, entraînaient des retards et des dépenses supplémentaires;

administrative procedures for the delivery of building authorisations and permits were often long and burdensome and in some cases caused delays and additional expenditure;


Avec ces restrictions, selon lesquelles on n'est pas autorisé à rebâtir ou à bâtir des églises, on peut littéralement piétiner les croyants sans leur laisser la moindre installation, simplement parce qu'ils ne peuvent pas obtenir un permis.

With these restrictions, where you can't rebuild or build churches, you can virtually drive people of faith into the ground, with no facilities left, because they can't get a permit.


Les non-musulmans, les chrétiens, les membres de l’Église catholique orthodoxe et les protestants sont tous persécutés parce qu’ils ne sont pas autorisés à bâtir des églises.

Non-Muslims, Christians, members of the Orthodox Catholic Church and Protestants all suffer from persecution because they are not allowed to build churches.


Bien qu'ils aient travaillé pendant des années pour bâtir, dans des conditions extrêmement difficiles, le canal Rideau, juste au bout de la rue ici, entre le lac Dow et le Château Laurier, les tailleurs de pierre écossais ne seraient pas autorisés à travailler dans le Canada d'aujourd'hui.

Despite years of experience working in malarial conditions to build the Rideau Canal, in fact just down the street here, between Dow's Lake and the Chateau Laurier, Scottish stonemasons would not be permitted to work in today's Canada.


Ce projet de loi autorise la police à obtenir et à conserver les données nécessaires, le plus souvent des données financières, pour l'aider à bâtir la preuve nécessaire pour protéger les citoyens, protéger les victimes contre ces prédateurs qui se servent d'Internet pour commettre des actes frauduleux et des crimes financiers.

This bill empowers police in that regard to preserve and get at necessary data, financial data in many cases, to help them build a case that protects citizens, to protect individuals who may fall victim to those predators who use the Internet to perpetrate financial fraud and crime.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

autorisation de bâtir

Date index:2022-12-01 -

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