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Auteur
Auteur d'un affidavit
Auteur de l'affidavit
Auteur de l'attribution
Auteur de l'avertissement
Auteur de l'infraction
Auteur de la désignation
Auteure de l'infraction
Contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Déposant
Personne inscrite
Poursuite pénale de l'auteur de l'infraction
Preuve par affidavit
Preuve par affidavits
Souscripteur d'affidavit
Témoignage par affidavit
Violateur
Violatrice
être l'auteur d'un affidavit

Translation of "auteur de l affidavit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur de l'affidavit | déposant | personne inscrite | souscripteur d'affidavit

affiant | deponent | registrant
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de l'affidavit | déposant

affiant
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur d'un affidavit [ déposant | auteur ]

deponent [ deponent of an affidavit ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


être l'auteur d'un affidavit

depose to an affidavit
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit

cross-examination on an affidavit
Droit de la preuve
Law of Evidence


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw
droit > common law | police | appellation de personne
droit > common law | police | appellation de personne


auteur de la désignation | auteur de l'attribution

appointor
droit > common law | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > common law | appellation de personne > appellation d'emploi


poursuite pénale de l'auteur de l'infraction

prosecution of the offender
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


auteur de l'avertissement

cautioner
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur c ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


— vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par ...[+++]

– having regard to the body of EC law ('acquis communautaire') in the area of copyright and related rights which applies to music rights, namely Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property , Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission , Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the ...[+++]


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3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la f ...[+++]

3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an ...[+++]


— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur , la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits vois ...[+++]

– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs; Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property; Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on harmonising the term of protection of copyright and certain related rights; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society; Directive 20 ...[+++]


2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes ...[+++]

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights ...[+++]


Madame Maij-Weggen, le registre dont vous avez parlé sera opérationnel au mois de juin, le 3 juin prochain, et vous avez fait allusion - comme M. Cashman, je crois - à la question de l'imprécision à propos de l'auteur ; dans l'article 8 de notre texte, nous évoquons en effet cette indication de l'auteur du document ; nous ne sommes pas allés plus loin dans le détail parce que, naturellement, la qualité de l'auteur dépend de la nature du document : cela peut être une institution, cela peut être une autre autorité publique, cela peut être une personne physique, un fonctionnaire, et cela peut aussi être une société privée ; donc, je veux ...[+++]

You also remarked that there is some uncertainty over the author of the report, as did Mr Cashman. We refer to the author of the document in Article 8 of our text. We have not gone into further details on this as, naturally, the author’s description depends on the nature of the document. Documents may be written by an institution, another public authority, a natural person, a civil servant or a private company. I would therefore like to explain that the precise description of the author depends of course on the nature of the document.


1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.

1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.


[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par c ...[+++]

[56] Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, OJ L 248, 6.10.1993; Report from the Commission Report from the European Commission on the application of Council Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (COM (2002) 430 final, 27.7.2002; Directive 9 ...[+++]




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auteur de l affidavit

Date index:2022-05-20 -

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