De plus, même si des spécialistes soutiennent que la RGAE ne s'applique pas à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales, la seule décision rendue par un tribunal à ce jour à cet égard conforte la position du gouvernement en déclarant, dans un opinion incidente, que la RGAE s'applique réellement à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales.
Furthermore, while some practitioners argue that the GAAR does not apply to abusive tax avoidance in the tax treaty context, the only court decision to date that has dealt with this issue has supported the government's position by stating, in obiter, that the GAAR does apply to abusive tax avoidance involving tax treaties.