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Accessoire du droit de propriété
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Attribut de propriété
Attribut de propriété d'origine législative
Attribut du droit de propriété
Attribution en propriété d'un immeuble
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Régime de la propriété

Translation of "attribut de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribut de propriété

incident of ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


attribut de propriété d'origine législative

statutory incident of ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


attribut de propriété d'origine législative

statutory incident of ownership
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


attribut de propriété

incident of ownership
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


attribution en propriété d'un immeuble

right of ownership over immovable property
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


attribut du droit de propriété [ accessoire du droit de propriété ]

incident of ownership [ incident of title ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law) | PAJLO


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


propriété d'un liquide corporel

Body fluid property
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | NT1 droit d'auteur | NT2 droit de suite | NT1 propriété industrielle | NT2 brevet | NT3 brevet européen | NT3 droit des brevets | NT2 contrefaçon | NT2 dess
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | NT1 copyright | NT2 artist's resale right | NT1 industrial property | NT2 designs and models | NT2 industrial counterfeiting | NT2 patent | NT3 European patent |
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Prenons deux produits identiques; pour le premier, le fabricant fait une attribution de propriétés, tandis qu'il n'y en a aucune pour le deuxième. Croyez-vous qu'il faudrait exiger, s'il y a une attribution de propriétés à l'égard d'un produit, que l'autre, celui pour lequel il n'y a aucune attribution, comporte un avertissement ou une dénégation de responsabilité?

If you have two identical products, one that makes a claim and one that doesn't, do you think there should be a requirement that if there is one product that makes a claim, the one that doesn't make a claim should have to include the warning or disclaimer?


Quant à savoir en quoi cela met en cause la biotechnologie lorsqu'un produit de ce genre est élaboré au moyen de procédés technologiques, la sécurité du produit serait évaluée sous le régime des nouveaux aliments et l'autorisation relativement à toute attribution à l'égard de ce produit serait accordée dans le cadre du régime que l'on décidera de mettre en place en fin de compte pour ce qui est de l'attribution de propriétés à des aliments.

In terms of how that relates to biotechnology is the situation where the technology is used in developing such a product, and in that case, the safety of that product, based on the use of the technology, would be assessed under novel foods, and the authorization of any claims associated with that food would then follow under whatever is finally determined as appropriate in terms of permitting claims for food.


Le deuxième problème au sujet des attributions de propriétés se rapporte à l'annexe A. On trouve à l'annexe A une liste de maladies qu'on ne peut prétendre traiter.

The second problem with claims is a schedule A claim. Schedule A is a list of diseases that cannot be claimed for treatment.


Les attributions de propriétés interdites à l'annexe A constituent donc un problème pour les produits médicinaux chinois.

So a schedule A claim is a problem for Chinese herbal products.


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Il y a lieu d’engager une nouvelle procédure d’attribution de concession lorsque des modifications substantielles sont apportées à la concession initiale, notamment en ce qui concerne l’étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l’attribution de droits de propriété intellectuelle.

A new concession procedure is required in the case of material changes to the initial concession, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.


Toutes les valeurs des attributs d'objets dans ce schéma doivent être les mêmes que la propriété équivalente de cet objet utilisée aux fins du respect des obligations de notification en vertu de la directive 2000/60/CE.

All attribution of objects in this schema shall be the same as the equivalent property of that object used for reporting obligations under Directive 2000/60/EC.


1. La propriété du sucre faisant l'objet de l'attribution de l'adjudication est transférée au moment de l'enlèvement du sucre.

1. Ownership of sugar awarded under a tendering procedure shall be transferred when the sugar is removed from storage.


Selon les résultats de cet exercice, la réglementation dans le domaine de l'environnement se concentre essentiellement sur la création et l'attribution (ou la réattribution) de droits de propriété en ce qui concerne l'usage et la pollution de ressources environnementales.

According to the results of this exercise, environmental regulation is concentrated mainly on the creation and the attribution (or the reattribution) of property rights as regards the use and the pollution of environmental resources.


2. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pas être postérieure de cinq jours à la date de délivrance du bon, et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette date.

2. Ownership of the alcohol covered by a removal order shall be transferred on the date indicated in the order, which may not be more than five days after its date of issue, and the quantities concerned shall be deemed to have been removed on that date.


Rien ne justifie de censurer les attributions de propriétés, de stipuler que les fabricants ou les fournisseurs peuvent attribuer des propriétés seulement s'ils ont obtenu au préalable l'approbation d'une bureaucratie quelconque.

There's no justification for censuring claims, for stipulating that manufacturers or suppliers can only make claims that are pre-approved by any bureaucracy.




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attribut de propriété

Date index:2022-01-06 -

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