Voilà quelques-unes des pièces d'identité dont ils peuvent se servir: une attestation de résidence délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations; l'un des documents suivants, délivré par l'autorité responsable d'un refuge, d'une soupe populaire, d'une résidence pour étudiants ou personnes âgées ou d'un établissement de soins de longue durée: attestation de résidence, attestation de séjour, formulaire d'admission ou relevé de prestations; de la correspondance provenant d'une école, d'un collège ou d'une université.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0036 - EN - Règlement (UE) n o 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (UE) N - 36/2010 - DE LA COMMISSION // du 3 décembre 2009 // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN // MODÈLE COMMUNAUTAIRE D’ATTESTATION ...[+++]COMPLÉMENTAIRE // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE L’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE // FORMULAIRE HARMONISÉ DE DEMANDE DE LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN

c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation.

c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention.

16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.

Je pense que la plupart des gens vont prendre la pièce d'identité dont ils ont besoin et, comme le ministre l'a expliqué aujourd'hui avec l'attestation, qui est d'après moi une forme de répondant, si je suis le responsable d'un foyer et que les personnes âgées n'ont pas les pièces d'identité demandées, je peux attester qu'ils habitent dans cet endroit.