assujettir une aiguille [ assujettir un aiguillage ]

assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]

assujettir les prestations à l'imposition

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

8. condamne l'utilisation, par Daech/EI, d'une ancienne loi (dhimmi) en Syrie et en Iraq pour assujettir les chrétiens à un impôt religieux et à certaines restrictions sous peine de mort;

BV. considérant que les recommandations de l'OSCE comprenaient la suppression des exigences juridiques concernant une couverture journalistique équilibrée et d'autres prescriptions relatives au contenu de la législation, la garantie de l'indépendance journalistique, l'obligation de veiller à ce que différentes règles s'appliquent aux différentes formes de médias (presse écrite, radiodiffusion et médias en ligne), la suppression des exigences d'enregistrement jugées excessives, l'obligation de veiller à l'indépendance et à la compétence de l'organe de régulation, la garantie de l'objectivité et du pluralisme dans le processus de désignation des organes régissant le secteur des médias, le fait de s'abstenir d' ...[+++]assujettir les médias imprimés à l'organe de régulation et le fait d'encourager réellement l'autorégulation;

6. demande dans le même temps à la Commission d'assujettir le versement éventuel futur de l'appui budgétaire à des conditions rigoureuses et nettement définies qui soient claires et mesurables; est d'avis que ces objectifs doivent viser à atteindre des objectifs pouvant être évalués au moyen d'indicateurs et de critères de référence prédéfinis en matière de responsabilité et de transparence; souligne qu'il convient de fixer d'emblée des niveaux de référence pour l'évaluation des progrès futurs; considère que les mécanismes de lutte contre la corruption et la fraude revêtent une importance capitale dans ce contexte; fait observer que ...[+++]l'efficacité des mesures de développement dans les pays partenaires doit également être contrôlée au moyen de critères locaux; insiste, à cet égard, sur l'importance cruciale que revêt la formation de l'administration publique et essentiellement des forces de sécurité et de police;

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holdi ...[+++]ng d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».