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Arrêt en manquement
Bris de confidentialité
Constatation du manquement
Défaillance délibérée
Défaut d'avertir
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Non-exécution d'arrêts constatant un manquement
Omission d'avertir
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'État
Violation d'obligation

Translation of "arrêt en manquement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêt en manquement

judgment given for failure to perform obligations
IATE - LAW
IATE - LAW


non-exécution d'arrêts constatant un manquement

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
IATE - LAW
IATE - LAW


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]
Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 recours contentieux (UE) | BT2 action en justice | RT plainte à la Commission [1011] | procédure d'infraction (UE) [1011]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 appeal to the Court (EU) | BT2 legal action | RT complaint to the Commission [1011] | infringement procedure (EU) [1011]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT recours en manquement [1221]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT action for failure to fulfil an obligation [1221]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT contrôle des aides d'État [4031] | procédure antisubvention [4031] | recours en manquement [122
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT action for failure to fulfil an obligation [1221] | anti-subsidy proceeding [4031] | control of State aid [4031] | restric


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn
Droit de la santé
Health Law


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
Droit de la santé | Organisation de la profession (Droit) | Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Legal Profession: Organization | Law of Evidence | Special-Language Phraseology


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements
comptabilité > organisation de la profession comptable | travail
comptabilité > organisation de la profession comptable | travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve pour justifier la détention de M. Rugurika, arrêté pour "manquement à la solidarité publique, violation du secret de l'instruction, recel de malfaiteur et complicité d'assassinat"; que cette arrestation s'inscrit dans une approche du gouvernement visant à porter atteinte à la liberté d'expression, en prenant pour cibles les journalistes, les activistes et les membres des partis politiques; que ces atteintes se sont multipliées à l'approche des élections qui auront lieu au Burundi en mai et en juin 2015;

C. whereas the Burundian authorities have produced no evidence to justify detaining Mr Rugurika on grounds of ‘public solidarity breaking, infringement of confidentiality of inquiry, harbouring a criminal and complicity in murder’; whereas this arrest forms part of a pattern of government attacks on freedom of expression, targeting journalists, activists, and members of political parties; whereas such attacks have escalated in the run-up to the elections due to be held in Burundi in May and June 2015;


C. considérant que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve pour justifier la détention de M. Rugurika, arrêté pour «manquement à la solidarité publique, violation du secret de l'instruction, recel de malfaiteur et complicité d'assassinat»; que cette arrestation s'inscrit dans une approche du gouvernement visant à porter atteinte à la liberté d'expression, en prenant pour cibles les journalistes, les activistes et les membres des partis politiques; que ces atteintes se sont multipliées à l'approche des élections qui auront lieu au Burundi en mai et en juin 2015;

C. whereas the Burundian authorities have produced no evidence to justify detaining Mr Rugurika on grounds of ‘public solidarity breaking, infringement of confidentiality of inquiry, harbouring a criminal and complicity in murder’; whereas this arrest forms part of a pattern of government attacks on freedom of expression, targeting journalists, activists, and members of political parties; whereas such attacks have escalated in the run-up to the elections due to be held in Burundi in May and June 2015;


De même, tel qu’il l’a relevé dans l’arrêt attaqué, le Tribunal ne saurait lui non plus se prononcer sur l’appréciation portée par la Commission quant à l’aptitude d’une pratique ou d’une réglementation nationale non préalablement examinée par la Cour à assurer l’exécution d’un arrêt en manquement.

Likewise, as was pointed out in the judgment under appeal, the General Court also cannot itself give a ruling on the Commission’s assessment as to whether compliance with a judgment establishing a failure to fulfil obligations can be achieved through a national practice or national legislation which has not previously been examined by the Court of Justice.


À titre liminaire, la Cour rappelle que la procédure visant à inciter un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement doit être considérée comme une procédure juridictionnelle spéciale d’exécution des arrêts de la Cour, c’est à dire, comme une voie d’exécution.

The Court first points out that the procedure intended to induce a defaulting Member State to comply with a judgment establishing a failure to fulfil obligations must be regarded as a special judicial procedure for the enforcement of the Court’s judgments and, in other words, as a method of enforcement.


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Elle a également fixé la somme forfaitaire immédiatement exigible (sanction du manquement pour le passé) et l'astreinte (sanction du manquement pour le futur) soumise à la constatation semestrielle par la Commission de l'absence de pleine exécution du premier arrêt en manquement de 1991.

The Court had equally fixed the lump sum fine, payable immediately (a sanction for the past infringement), and the periodic penalty payment (a sanction for any future infringement) which was subject to a six-monthly finding by the Commission as to the absence of full compliance with the 1991 judgment.


17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;


17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;


17. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre n'ayant pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne et/ou qui ne les aurait pas encore pleinement appliquées aux femmes roms ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne;

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the European Court of Justice in cases of inadequate compliance;


La Cour de justice a établi en outre, dans son arrêt du 12 juillet 2005, que tant les astreintes que les sommes forfaitaires prévues par l'article 228 du traité CE avaient pour objectif d'inciter un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement et d'assurer l'application effective du droit communautaire.

The ECJ furthermore explained it its judgment of 12 July 2005 that both a periodic penalty payment and a lump sum, as provided for by Article 228 of the EC Treaty, have the objective of inducing a defaulting Member State to comply with a judgment establishing a breach of obligations and of ensuring that Community law is effectively applied.


Tant l'astreinte que la somme forfaitaire, telles que prévues par le traité, ont pour objectif d’inciter un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement et d’assurer l’application effective du droit communautaire.

Both a periodic penalty payment and a lump sum, as provided for by the Treaty, have the objective of inducing a defaulting Member State to comply with a judgment establishing a breach of obligations and of ensuring that Community law is effectively applied.




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arrêt en manquement

Date index:2021-12-02 -

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