Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union, contrairement aux décisions prises par la Cour de justice, qui sont directement applicables.
In such cases it was felt necessary to adopt special procedures to implement WTO panel and Appellate Body reports because of the lack of direct applicability of such reports in the Union legal order, by contrast with the judgments of the Court of Justice which are directly applicable.