14. se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans l'ensemble des exportations du pays ait progressé de 62 %, et s'attend à constater les mêmes évolutions favorables en Ukraine; demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du ...[+++]mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC [à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur]) en/à/au/aux (pays concerné).

Par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.

Par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur antidumping institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.

Le but de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base AD est d'assurer que les sociétés faisant l'objet d'enquêtes anticontournement soient exemptées de toute mesure anticontournement, si elles peuvent démontrer qu'elles ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement.

Il est rappelé, à cet égard, qu’au cours de l’enquête initiale anticontournement, il a été établi qu’après l’imposition des mesures principales sur les bicyclettes chinoises en 1993, l’assemblage de parties de bicyclettes chinoises s’est sensiblement intensifié jusqu’en 1997, année où la mesure anticontournement a été instituée.