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Exercice contingentaire
Fibres par cm³ et par année
Fibres par litre et par année
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Permis de séjour annuel
Permis de séjour à l'année
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Période d'application d'un contingent
Période d'application de contingents
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Résidente à l'année
Titulaire d'un permis à l'année
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étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "année contingentaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
année contingentaire | exercice contingentaire

quota year | tariff year
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Fisheries | Leather and textile industries
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Fisheries | Leather and textile industries


année contingentaire

quota year
IATE - Agricultural policy
IATE - Agricultural policy


année contingentaire

quota year
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


année contingentaire

quota year
Gestion et politique agricole
Farm Management and Policy


exercice contingentaire [ période d'application d'un contingent | période contingentaire | période d'application de contingents ]

quota period
Production (Économie) | Commerce extérieur
Production (Economics) | Foreign Trade


fibres/cm³ x années [ fibres par cm³ et par année | fibres/cm³ x nombre d'années | fibres par litre et par année | fibres par ml et par année | fibres/litre x nombre d'années | fibres/ml x nombre d'années | fibre/l x années ]

fibers/cm³ x years [ (fibers/cm³) yr | fibres/ml x year | fibres per ml x years | fibres/cm³ x year ]
Santé et sécurité au travail | Poumons
Occupational Health and Safety | The Lungs


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant

calendar year | civil year
droit | sociologie
droit | sociologie


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

annual permit | one-year permit | annual residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


année-personne (1) | année homme (2)

person-year | staff year [ PY ]
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Gestion des entreprises (économie) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Economics | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2017.

Rules for the management and distribution of textile quotas established for the year 2017 should be adopted before the quota year begins so that the continuity of trade flows is not unduly affected.


(2 bis) L'application de modifications aux règles actuelles au cours d'une année contingentaire existante constituerait une charge excessive pour le secteur de la pêche.

(2a) It would place too great a burden on the fisheries sector if any changes to the current rules were applied during an existing quota year.


Pour l'année contingentaire 2010/2011, la production globale de l'UE était de 6 % inférieure au total des quotas de l'UE.

For the quota year 2010/2011, overall EU production was 6% below the total EU quotas.


Au cours de l'année contingentaire 2010/2011, des sanctions correspondant à 55,6 millions € ont été imposées dans cinq États membres, et l'ensemble des livraisons de l'UE étaient inférieures de 5,5 % au volume contingentaire total de l'UE.

In the 2010/2011 quota year 2010/2011, penalties worth €55.6m were triggered in 5 Member States and overall EU deliveries were 5.5% below the total EU quota volume.


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En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents (ou «superprélèvement») est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs au prorata de leur contribution au dépassement au cours de l'année contingentaire (1er avril – 31 mars).

Where there is an overrun of the national quota, a surplus levy – or "superlevy" - is payable in the Member State concerned by the producers in proportion to their contribution to the overrun during the quota year (1 April - 31 March).


le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 bis en vue d’accorder des possibilités d’importations supplémentaires pour une année contingentaire donnée lorsque, dans certaines circonstances, l’importation de quantités additionnelles à celles visées à l’annexe V s’avère nécessaire pour une ou plusieurs catégories de produits.

The first paragraph is replaced by the following:" The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a to grant additional opportunities for imports during a given quota year, where, under particular circumstances, imports over and above those referred to in Annex V are required in respect of one or more categories of products.


Globalement, pour l'UE‑27, l'année contingentaire devrait s'achever avec une sous-utilisation des quotas laitiers d'environ 6 %.

On an overall basis for the EU-27, the quota year is expected to end with an estimated 6% underuse of milk quotas.


Après le relèvement des quotas convenu dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, l'Italie a pour la première fois respecté son quota de production, tandis que l'UE enregistrait une production globalement inférieure d'environ 7 % aux volumes contingentaires globaux, contre 4,2 % au cours de l'année contingentaire 2008/2009 (avril‑mars).

Following the increase in quotas agreed under the 2008 CAP Health Check, Italian production finished within quota for the first time, as global EU production finished some 7% below global quota volumes, compared with the 4.2% margin in the 2008/09 quota year (April-March).


Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre de l'article 75, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.

In order to stimulate further the necessary restructuring, the surplus levy payable by the milk producers pursuant to Article 78(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 should be calculated on the basis of the national quota reduced by the individual quotas bought-up under Article 75(1)(a), subject to the condition that those released quotas remain in the national reserve in the quota year concerned.


Ils devraient alors faire de leur mieux pour deviner à quoi ressemblerait la situation à la fin de l’année contingentaire et, sur la base de cela, essayer de faire un choix pour leur production, et ce n’est que l’année suivante qu’ils sauraient si cette production était exonérée de prélèvement ou pas.

They would then have to make their best guess of how the situation would look at the end of the production year and, on that basis, try to make a choice for their production, and only the following year would they know whether that production was levy free or not.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

année contingentaire

Date index:2022-11-27 -

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