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Annulation de l'inscription du patient
Annulation de visa
Annulation de visa uniforme
Annuler un jugement
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Radier un acte introductif d'instance
Radier une plaidoirie
Requêt
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Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "annuler une plaidoirie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annuler une plaidoirie | radier un acte introductif d'instance | radier une plaidoirie

strike
IATE - LAW
IATE - LAW


radier une plaidoirie [ annuler une plaidoirie ]

strike out a pleading
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


plaidoirie [ plaidoirie du défendeur | plaidoirie de la defense ]

argument by the defense [ argument by the defence | closing speech for the defence ]
Règles de procédure
Rules of Court


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity
Aptitude
skill


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
Savoir
knowledge


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184171009
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184171009


annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'ailleurs, la Cour suprême, et même le Conseil privé, l'a rappelé à plusieurs reprises, annulant des verdicts de jury, lorsque les procureurs de la Couronne avaient outrepassé leur plaidoirie enflammée de temps à autre, lorsque les juges l'avaient fait, on ne peut même pas commenter le silence de l'accusé s'il décide de ne pas présenter de défense.

Furthermore, the Supreme Court and even the Privy Council have had to make this point again on several occasions, overturning juries' verdicts when crown prosecutors went too far with their arguments from time to time, or when judges overstepped the bounds, because it is not even permitted to comment on an accused's silence, if he decides not to present a defence.


En examinant la procédure que Mme McIvor a dû suivre dans cette affaire, j'ai constaté qu'elle a fait face à maintes motions d'annulation de déclarations et à des motions de modification de plaidoiries, et que ces motions émanaient essentiellement du procureur général.

I have looked up the procedure that Ms. McIvor went through in this case, and she was faced with motions to strike and motions to change pleadings, and those motions mostly originated from the Attorney General.




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annuler une plaidoirie

Date index:2022-07-16 -

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