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Annuler la décision du juge de première instance
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Casser la décision du juge de première instance
Demande d'annulation
Infirmer la décision du juge de première instance
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de proximité
Mettre au rôle
Mettre fin à une instance
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Renverser la décision du juge de première instance
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Translation of "annuler une instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annuler une instance | annuler une procédure

to set aside a proceeding
IATE - LAW
IATE - LAW


annuler une instance [ mettre fin à une instance ]

quash proceedings [ defeat proceedings ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


annuler une instance

to defeat a proceeding
IATE - LAW
IATE - LAW


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity
Aptitude
skill


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
Savoir
knowledge


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) annuler l’instance, la mesure, le document ou l’ordonnance, en tout ou en partie, pourvu que l’intérêt de la justice l’exige.

(b) only if and as necessary in the interests of justice, may set aside the proceeding or a step, document or order in the proceeding in whole or in part.


c) annuler l’instance en tout ou en partie.

(c) set aside the proceeding, in whole or in part.


b) soit annuler l’instance ou une mesure prise, un document donné ou une directive rendue dans le cadre de celle-ci, en tout ou en partie, seulement si cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice.

(b) only where and as necessary in the interests of justice, may set aside the proceeding or a step, document or direction in the proceeding in whole or in part.


b) annuler l’instance, la mesure, le document ou l’ordonnance, en tout ou en partie, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige.

(b) only where and as the Court considers necessary in the interests of justice, may set aside the proceeding or act, document or order in the proceeding in whole or in part.


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4. rappelle aux autorités pakistanaises qu'elles ont l'obligation, en vertu du droit international, de respecter la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction; invite les autorités pakistanaises à libérer les prisonniers accusés de blasphème et à annuler les condamnations à la peine capitale en instance d'appel; invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, le respect de l'état de droit et le respect des droits de la défense, conformément aux normes interna ...[+++]

4. Reminds the Pakistani authorities of their obligation under international law to respect freedom of expression and the freedom of thought, conscience, religion and belief; calls on the Pakistani authorities to release prisoners who are convicted on the grounds of blasphemy, and to overrule the death sentences on appeal; calls on the Pakistani authorities to guarantee the independence of the courts, the rule of law and due process in line with international standards on judicial proceedings; calls furthermore on the Pakistani aut ...[+++]


4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et ...[+++]

4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases ...[+++]


Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des Éta ...[+++]

I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded or abusive applications, and reduce reception and procedural costs in the Member States, while supporting their efforts to expel asylum seekers whose applications have genuinely be ...[+++]


Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading , car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des Ét ...[+++]

I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded or abusive applications, and reduce reception and procedural costs in the Member States, while supporting their efforts to expel asylum seekers whose applications have genuinely be ...[+++]


Le deuxième projet concerne l'augmentation des compétences du Tribunal de première instance, qui ne peut recevoir jusqu'à présent que les recours en annulation de personnes privées et qui devient à présent accessible également aux recours introduits par les États membres.

The second reform proposed concerns an increase in the jurisdiction of the Court of First Instance, which, at present, only covers actions for annulment by private individuals but which will then also cover actions brought by Member States.


Par conséquent, je me demande si l'un ou l'autre de nos collègues d'en face ont consulté les premiers ministres, Mme Callbeck et M. McKenna, au sujet de l'annulation en instance du projet de raccordement fixe.

With that in mind, I wonder if any of the honourable senators opposite have contacted Premiers Callbeck and McKenna respecting the pending cancellation of the fixed link project.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

annuler une instance

Date index:2022-06-15 -

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