6. relève, d'après les comptes annuels définitifs, que l'Agence a modifié son système de comptabilisation des produits, passant d'une méthode fondée sur les coûts à une approche fondée sur la méthode de l'amortissement linéaire proposée dans la règle comptable n°4 de la Commission;

6. relève, d'après les comptes annuels définitifs, que l'Agence a modifié son système de comptabilisation des produits, passant d'une méthode fondée sur les coûts à une approche fondée sur la méthode de l'amortissement linéaire proposée dans la règle comptable n°4 de la Commission;

Nous avons aussi prolongé l'application d'une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 p. 100, selon la méthode de l'amortissement linéaire, pour les investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011.

Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres équipements, y compris les équipements informatiques, font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.

le rythme des remboursements n'est pas plus rapide que celui produit par un amortissement linéaire sur la période visée au point c).

Si la valeur résiduelle n'est pas déterminable, le bien loué fera l'objet d'un amortissement linéaire rendant sa valeur égale à zéro au terme de la durée normale de location fixée dans le contrat de crédit .