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Action en amirauté
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Tribunal d'amirauté
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Translation of "amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
laiton amirauté inhibé

inhibited admiralty
métallurgie > alliage de cuivre
métallurgie > alliage de cuivre




carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]

British Admiralty chart [ Admiralty chart ]
Droit maritime | Cartographie | Navigation fluviale et maritime
Maritime Law | Cartography | River and Sea Navigation


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


affaires maritimes | amirauté | droit de l'amirau

admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour coloniale d'amirauté | tribunal colonial d'amirauté

colonial court of admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


action en amirauté

admiralty action
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.


89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspens ...[+++]

89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.


82 (1) Le bénéficiaire d’un jugement étranger peut présenter à la Cour d’amirauté, durant la période où ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu, une demande d’enregistrement du jugement conformément aux règles de la Cour d’amirauté.

82 (1) If a foreign judgment is rendered, the judgment creditor may, at any time during which it is enforceable under the law of the state in which it is rendered, apply to the Admiralty Court in accordance with its rules to have the foreign judgment registered in that Court.


85 (1) Le jugement étranger qui ordonne le paiement d’une somme en devises autres que canadiennes ne peut être enregistré aux termes de l’article 82 avant que la Cour d’amirauté n’en ait déterminé l’équivalence en monnaie canadienne d’après le taux de change applicable à la date où le jugement en question a été rendu, après vérification auprès d’une banque au Canada; pour déterminer cette équivalence, la Cour d’amirauté peut exiger que le bénéficiaire du jugement fournisse la preuve du taux de change applicable, selon ce qu’elle estime nécessaire.

85 (1) A foreign judgment expressed in a currency other than Canadian currency may not be registered under section 82 until the Admiralty Court determines the equivalent amount in Canadian currency on the basis of the rate of exchange prevailing on the day on which the foreign judgment is rendered, as that rate is ascertained from any bank in Canada, and, for the purpose of making that determination, that Court may require the judgment creditor to provide any evidence of the applicable rate of exchange that that Court considers necessary.


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Cet âge a été fixé en 1927, à la cour d'amirauté, ce qui devait être la division d'amirauté de la Cour de l'échiquier.

That was established in 1927 with the court of the admiralty, which would have been the Exchequer Court, the Admiralty Division.




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amirauté

Date index:2021-03-01 -

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