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Acte de négligence
Allègement par flexion
Allègement par reploiement
Allègement vers le bas
Allégation de négligence
Allégations de négligence
Allégement par flexion
Allégement par reploiement
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Crime commis par négligence
Crime par négligence
Délit commis par négligence
Délit par négligence
Flexion-allègement
Flexion-allégement
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence
Négligence
Négligence ordinaire
Négligence à l'égard des enfants
Négligences graves

Translation of "allégation de négligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allégation de négligence

allegation of malpractice
IATE - LAW
IATE - LAW


allégation de négligence

allegation of negligence
Droit de la preuve | Droit des délits (common law)
Law of Evidence | Tort Law (common law)


allégations de négligence

particulars of negligence
Droit des délits (common law) | Traduction (Généralités)
Tort Law (common law) | Translation (General)


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting
Ski et surf des neiges
Skiing and Snowboarding


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication
IATE - LAW
IATE - LAW


négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves

child neglect
psychologie
psychologie


délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'affaire R. c. Sharp qui se rapporte à l'interprétation de cet article, la Cour d'appel de l'Ontario appelée à se prononcer sur une allégation de négligence criminelle à l'égard de la conduite d'un véhicule à moteur, a statué que la négligence criminelle suppose «un écart marqué et important par rapport au comportement qu'aurait un conducteur raisonnable».

There is a case under that section called R. v. Sharp where the Ontario Court of Appeal, in dealing with an allegation of criminal negligence in the operation of a motor vehicle, said that criminal negligence involves a ``marked and substantial departure from the standard of a reasonable driver'. '


Premièrement, chacun des trois sénateurs est accusé de négligence grossière relativement à la gestion des ressources parlementaires qui lui étaient allouées. Par conséquent, les allégations de négligence grossière qui pèsent sur chacun d'eux constitueraient un motif suffisant pour que les sénateurs ordonnent leur suspension du Sénat du Canada.

First, each of the three senators stands accused of gross negligence in the management of their parliamentary resources such that their alleged act or acts of gross negligence would constitute sufficient cause for this chamber to order their suspension from the Senate of Canada.


Quatrièmement, après avoir bien pesé tous les renseignements qui nous ont été communiqués en ce qui concerne ces allégations de négligence grossière, nous devons également être convaincus que toutes les sanctions proposées pour chacun des trois sénateurs, y compris la durée des suspensions proposées, sont justes et raisonnables dans les circonstances et proportionnelles aux allégations qui pèsent contre eux.

Fourth, after giving full and thorough consideration to all of the information brought before this chamber in regard to any alleged acts of gross negligence, we must also be satisfied that all of the sanctions proposed for each of the three senators, including the duration of the proposed suspensions, are in the circumstances fair, reasonable, balanced and proportionate to what has been alleged against each of them.


Deuxièmement, les seuls faits et renseignements dont les sénateurs disposent pour tirer leurs propres conclusions en ce qui concerne ces allégations de négligence grossière sont ceux qui seront présentés dans cette enceinte, lorsque nous étudierons la motion de suspension.

Second, the only facts and information on which each of us as senators can base our individual conclusions as regards any alleged acts of gross negligence are solely those that will be presented in this chamber during our consideration of the suspension motion.


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Ce que nous devons faire ici, dans cette enceinte, c'est prendre ces renseignements en compte afin de déterminer s'il existe des preuves à l'appui des allégations de négligence grossière faites à votre encontre, si la suspension proposée dans la motion constitue une sanction appropriée et si les autres conséquences de la motion — en l'occurrence la suspension de votre salaire et tous les autres avantages dont vous bénéficiez — constitue une sanction appropriée.

What we have to do in this chamber is take that into consideration in determining if there's evidence to support allegations of gross negligence, in your case, against you; if the suspension proposed in the motion is the appropriate sanction; and if the other consequences of the motion — namely, the removal of salary and all other benefits — is an appropriate sanction.


22. demande instamment aux autorités turques de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de Hrant Dink et de trois chrétiens à Malatya, de même que sur tous les autres cas de violence motivés par des considérations politiques, religieuses ou raciales; déplore la lenteur des procès concernant ces cas, les suspicions de partialité, et le sentiment d'impunité qui en résulte, et invite les autorités à clarifier pleinement les allégations de négligence de la part des autorités compétentes, et à traduire tous les responsables devant la justice;

22. Strongly urges the Turkish authorities to carry out a full investigation into the murders of Hrant Dink and of the three Christians in Malatya, as well as all other cases of politically, religiously or racially motivated violence; deplores the slowness of the trials concerning these cases, the suspicions of partiality and the feeling of impunity which stem therefrom, and asks the authorities to provide full clarification of allegations of negligence on the part of the competent authorities, and to bring all responsible to justice;


22. demande instamment aux autorités turques de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de Hrant Dink et de trois chrétiens à Malatya, de même que sur tous les autres cas de violence motivés par des considérations politiques, religieuses ou raciales; déplore la lenteur des procès concernant ces cas, les suspicions de partialité, et le sentiment d'impunité qui en résulte, et invite les autorités à clarifier pleinement les allégations de négligence de la part des autorités compétentes, et à traduire tous les responsables devant la justice;

22. Strongly urges the Turkish authorities to carry out a full investigation into the murders of Hrant Dink and of the three Christians in Malatya, as well as all other cases of politically, religiously or racially motivated violence; deplores the slowness of the trials concerning these cases, the suspicions of partiality and the feeling of impunity which stem therefrom, and asks the authorities to provide full clarification of allegations of negligence on the part of the competent authorities, and to bring all responsible to justice;


21. demande instamment aux autorités turques de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de Hrant Dink et de trois chrétiens à Malatya, de même que sur tous les autres cas de violence motivés par des considérations politiques, religieuses ou raciales; déplore la lenteur des procès concernant ces cas, les suspicions de partialité, et le sentiment d'impunité qui en résulte, et invite les autorités à clarifier pleinement les allégations de négligence de la part des autorités compétentes, et à traduire tous les responsables devant la justice;

21. Strongly urges the Turkish authorities to carry out a full investigation into the murders of Hrant Dink and of the three Christians in Malatya, as well as all other cases of politically, religiously or racially motivated violence; deplores the slowness of the trials concerning these cases, the suspicions of partiality and the feeling of impunity which stem therefrom, and asks the authorities to provide full clarification of allegations of negligence on the part of the competent authorities, and to bring all responsible to justice;


15. demande à la Commission de procéder à des audits spéciaux des représentations dans les États membres, étant donné les allégations de négligence au sein de la représentation de Stockholm; demande à être dûment informé des résultats des procédures disciplinaires à l'égard de la représentation de Stockholm;

15. Asks the Commission to carry out special audits of the representations in the Member States in the light of the allegations of malpractice in the Stockholm representation; asks to be fully and adequately informed of the result of the disciplinary cases in relation to the Stockholm representation;


15. demande à la Commission de procéder à des audits spéciaux des représentations dans les États membres, étant donné les allégations de négligence au sein de la représentation de Stockholm; demande à être dûment informé des résultats des procédures disciplinaires à l'égard de la représentation de Stockholm;

15. Asks the Commission to carry out special audits of the representations in the Member States in the light of the allegations of malpractice in the Stockholm representation; asks to be fully and adequately informed of the result of the disciplinary cases in relation to the Stockholm representation;




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allégation de négligence

Date index:2023-12-04 -

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