Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégation de fait
Allégation de fait essentielle
Allégation de faits
Allégement de dette
Allégement de la dette
EBM
Et lorsque cette allégation est faite
Fait allégué
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves

Translation of "allégation de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allégation de fait | fait allégué

allegation of fact
IATE - LAW
IATE - LAW


allégation de fait

allegation of fact
IATE - LAW
IATE - LAW


allégation de fait

allegation of fact
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


allégation de fait essentielle

essential allegation of fact
Actions en justice | Droit de la preuve
Legal Actions | Law of Evidence


allégation de faits

allegation of facts
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


allégation de fait

allegation of fact [ factual allegation ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Droit de la preuve | Règles de procédure | PAJLO
Social Security and Employment Insurance | Law of Evidence | Rules of Court | PAJLO


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication
IATE - LAW
IATE - LAW


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine


allégement de la dette | allégement de dette

debt relief
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.


Toute mention ou toute allégation figurant à la colonne 4 du tableau suivant l’article B.01.513 en regard des sujets ci-après figurant à la colonne 1, faite sur l’étiquette ou dans l’annonce de céréales à déjeuner avec du lait, est accompagnée d’une indication que la mention ou l’allégation est faite à l’égard de 30 g de céréales à déjeuner combinées avec 125 mL de lait :

A statement or claim set out in column 4 of the table following section B.01.513, respecting the following subjects set out in column 1, that is made on the label of or in an advertisement for a breakfast cereal with milk, shall be accompanied by an indication that it refers to 30 g of the breakfast cereal combined with 125 mL of milk:


Les députés signent le registre dès qu’ils ont prêté le serment d’allégeance ou fait l’affirmation solennelle d’allégeance conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 .

The Test Roll is signed by the Member in witness to his or her having taken the oath of allegiance as required by the Constitution Act, 1867 or made the solemn affirmation.


Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites p ...[+++]ar une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in l ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Si des allégations sont faites dans un tribunal, ces mêmes allégations peuvent être reprises dans les médias, peu importe le tort qu'elles font à la personne concernée; on ne peut pas poursuivre les médias pour avoir rapporté les événements d'une enquête publique.

If allegations are made in a courtroom, those allegations can be repeated in the media, however damaging they may be to the individuals they concern, and the media cannot be sued for reporting what happens in a public inquiry.


Et lorsque cette allégation est faite [.] par quelqu'un qui fait face à des accusations criminelles devant un tribunal, la prudence élémentaire serait de ne pas se précipiter pour passer un jugement sur la foi de cette allégation [.] C'est une façon de faire que l'on peut observer dans le jeu partisan, mais reconnaissons que l'avantage politique ne résiste pas à l'examen si on l'érige en principe supérieur.

And when such an allegation is made.by someone facing criminal charges in a court of law, it might be a matter of elementary prudence not to rush to judgment on the basis of that allegation.This is a recognizable part of the partisan game, but let us recognize that political advantage will not withstand scrutiny when trotted out as high principle.


En application du Chapitre VI de la directive, toute personne physique ou morale, sans discrimination de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne son honneur ou sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée, notamment doit bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

According to Chapter VI of the Directive, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Un droit de réponse doit être accordé dans le cas où les droits légitimes d'une personne ont été lésés suite à une allégation incorrecte faite au cours d'un programme télévisé.

Any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply.


Par exemple, s'il s'agissait d'une allégation au sujet d'un problème concernant le ministère des Transports qui touchait la sécurité, et que cette allégation, même faite de bonne foi, était en fait erronée et que le système fonctionnait bien, il serait de l'intérêt public de le dire clairement.

For instance, if there were an allegation of a problem involving the Department of Transport which affected safety, and that allegation, although made in good faith was in fact erroneous, and the system did work well, then it would be in the public interest to make that clear.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

allégation de fait

Date index:2023-01-12 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)