Le requérant n’ayant pas eu raisonnablement accès aux données des négociants/mélangeurs, l’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping se fonde sur les données des producteurs, telles que reflétées dans une enquête de marché.

C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, sur les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnelles et ...[+++]de santé portant sur ​​les denrées alimentaires, et en général sur l'étiquetage et la normalisation.

C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, du commerce international des services et les investissement directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnelles et ...[+++]de santé portant sur ​​les denrées alimentaires, et en général sur l'étiquetage et la normalisation.

Si l’enquête venait à confirmer les allégations de dumping préjudiciable, la Commission devra comparer les différents intérêts de toutes les parties concernées, en ce compris ceux des producteurs, importateurs, distributeurs et consommateurs de l’UE, et déterminer si, tout compte fait, il est dans l’intérêt de la Communauté d’imposer des mesures.

35. souligne qu'il est impératif que le résultat du cycle de Doha soit effectivement favorable au développement; souligne également que le monde développé devrait renforcer son engagement à réformer ses subventions agricoles dans le cadre d'un accord commercial au niveau mondial; souligne qu'il est nécessaire de discipliner les subventions qui conduisent au dumping ou réduisent les possibilités d'exportation pour les pays en développement; souligne qu'il est également nécessaire de coopérer et de faciliter les échanges pour que les denrées alimentaires puissent arriver plus rapidement et de façon moins coûteuse là où elles sont nécess ...[+++]aires; rappelle, à cet égard, les efforts de la Commission en vue d'atteindre un accord commercial à l'OMC qui contribuerait à augmenter les revenus des pays en développement et à alléger le problème de l'accès aux denrées alimentaires, parce que, dans un marché moins faussé et moyennant les mesures d'accompagnement requises, l'offre de denrées alimentaires augmentera en réponse à la hausse des prix; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitants positifs aux pays en développement à investir dans leur agriculture et leur production alimentaire;

9. considère que les mécanismes innovants de taxation doivent s'accompagner de la mise en œuvre de règles financières internationales visant à lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, d'un renforcement des régimes fiscaux nationaux afin d'empêcher le dumping fiscal destiné à attirer les investissements étrangers, d'un contrôle plus efficace des pratiques fiscales des entreprises multinationales et d'un allégement de la dette extérieure;