Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément au paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.

Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication.

soumettre un rapport du contrôleur financier concernant le nombre des communications rectificatives et ajournements/refus de visa intervenus en 1998, en ce compris une analyse des types d'erreur les plus fréquents;

1. informe la Commission qu'il ajourne la décharge, et lui demande de prendre les dispositions suivantes pour le 15 mai 2000:

- soit déposer une proposition de résolution ajournant la décision de décharge et exposant les motifs de l'ajournement;