Voici un exemple de situations où les instructions ministérielles pourraient s'appliquer : si un agent des visas estime, à la lumière des renseignements contextuels dont il dispose, que la personne présentant une demande en vue d'obtenir le statut d'aide familiale résidante a été induite en erreur ou s'est peut-être vu offrir un emploi par un employeur sans scrupules, dont les antécédents sont peu recommandables, si l'agent des visas consulte Internet et constate que les antécédents de l'employeur en question sont douteux et conclut que des éléments probants permettent de croire que l'aide familial résidant pourrait être victime d'exploi ...[+++]tation, il peut refuser de délivrer le permis de travail.

Une partie du contrat oblige l'aide familial à vivre pendant deux ans dans sa famille d'accueil, ce qui correspond à un besoin très particulier et tout à fait unique du marché du travail canadien—et il en est ainsi parce qu'on ne trouve pas suffisamment d'aides familiaux résidents dans le marché du travail canadien.

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada exige qu’avant l’entrée en fonction d’un aide familial, l’employeur participe à une séance d’information sur le Programme des aides familiaux résidants et sur les droits et responsabilités de tous les intéressés.

Les causes profondes de l'exploitation des travailleurs domestiques sont les suivantes: les conditions de base du Programme d'aides familiaux résidants; le statut temporaire de l'aide familial; l'exigence que l'employé vive chez son employeur; la nécessité de travailler 24 mois dans les trois années suivant son arrivée au Canada; et l'autorisation réservée à un seul employeur.

Par dérogation, lorsqu'en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d'adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d'accueil, cet État membre peut prévoir d'introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille.

(11) Le droit au regroupement familial devrait s'exercer dans le nécessaire respect des valeurs et principes recommandés par les États membres, s'agissant notamment des droits des femmes et des enfants, respect qui justifie que des mesures restrictives puissent être opposées aux demandes de regroupement familial de ménages polygames.