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Agrément Canada
Agrément communautaire
Aire d'agrément communautaire
Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des services de santé
Guide d'agrément des hôpitaux
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Marque d'agrément
Perte d'agrément
Perte de jouissance de la vie
Préjudice d'agrément
Régime d'agrément communautaire
Symbole d'agrément

Translation of "agrément communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agrément communautaire

EC recognition
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


régime d'agrément communautaire

system of Community-wide recognition
IATE - 0436
IATE - 0436


aire d'agrément communautaire

communal amenity area [ communal space | common space | common areas and facilities ]
Habitation et logement (Urbanisme)
Urban Housing


système communautaire d'agrément des sociétés de classification

system for Community-wide recognition of classification societies
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport


Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]

Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]
Organismes et comités nationaux canadiens | Organisation médico-hospitalière
National Bodies and Committees (Canadian) | Medical and Hospital Organization


Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]

Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]
Titres de documents et d'œuvres | Organisation médico-hospitalière
Titles of Documents and Works | Medical and Hospital Organization


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse
médecine > soins infirmiers | appellation de personne > appellation d'emploi
médecine > soins infirmiers | appellation de personne > appellation d'emploi


infirmier communautaire

Community nurse
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001


marque d'agrément | symbole d'agrément

certification mark
finance
finance


préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément

loss of amenities of life | loss of amenities
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.

On the regulatory side, the Commission is well advanced on its work on issues like modernizing the prospectus directive, common accounting standards, "prudent man" rules in the context of pension reform and a single Community patent.


La Commission propose de supprimer le double système actuel d'agrément et préconise de lui substituer un agrément communautaire basé sur des critères qualitatifs et non quantitatifs, la taille n'entrant donc pas en ligne de compte.

The Commission proposes to end the present twofold system and calls for a Community recognition scheme based on qualitative criteria, rather than quantitative criteria dependent on size.


En octroyant un agrément communautaire à ces sociétés, nous contrôlons indirectement près de 90% du tonnage mondial.

By granting Community-wide recognition to these societies, we are indirectly controlling almost 90% of the world’s tonnage.


Il est inutile d’imposer l’agrément ou l’enregistrement au titre du présent règlement aux établissements ou aux usines déjà agréés en vertu de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, étant donné que ces agréments ou enregistrements prennent déjà en compte les objectifs du présent règlement.

Establishments or plants whose operations have already been approved in accordance with Community legislation on food hygiene should not be required to be approved or registered under this Regulation, as approvals or registrations under that Community legislation already take into account the objectives of this Regulation.


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Il est inutile d’imposer l’agrément ou l’enregistrement au titre du présent règlement aux établissements ou aux usines déjà agréés en vertu de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, étant donné que ces agréments ou enregistrements prennent déjà en compte les objectifs du présent règlement.

Establishments or plants whose operations have already been approved in accordance with Community legislation on food hygiene should not be required to be approved or registered under this Regulation, as approvals or registrations under that Community legislation already take into account the objectives of this Regulation.


Cet examen est effectué par un organisme indépendant de l’organisme payeur ayant demandé l’agrément et porte en particulier sur les dispositions relatives à l’autorisation et à l’exécution des paiements, à la protection du budget communautaire, à la sécurité des systèmes d’information, à la tenue des registres comptables, à la répartition des tâches ainsi qu’à l’adéquation des contrôles internes et externes en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole po ...[+++]

The examination shall be carried out by a body which is independent from the paying agency to be accredited and shall include, in particular, the arrangements regarding the authorisation and execution of payments, the safeguarding of the Community budget, the security of informationsystems, the maintenance of accounting records, the division of duties and the adequacy of internal and external controls, in respect of transactions financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).


Le Conseil souhaite que le temps de réflexion réservé à l'élaboration d'une stratégie pour le passage vers un agrément communautaire soit fixé à cinq ans au maximum.

The Council wants to allow a maximum period of five years for developing a strategy for moving towards a single Community safety certificate.


La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.


En ce qui concerne la modification de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer la classification, l'inspection et la visite des navires au nom de l'administration maritime, les amendements du Parlement à la première proposition de la Commission étaient essentiellement axés, dès le début, sur les modalités pratiques de l'application du système de classification, sur l'amélioration de la transparence des informations concernant la qualité des inspections, sur le contrôle périodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrément communautaire en cas d'accident grave. Ils co ...[+++]

In the case of the modification of the Directive on the common rules and standards for organisations which classify, inspect and examine ships on behalf of the maritime administration, from the outset, the parliamentary amendments to Commission’s original proposal focussed, above all, on the practical aspects of the application of the classification system, on improving the transparency of the information relating to the quality of inspections, on the periodic auditing of those organisations and the withdrawal of their Community recognition in the event of serious accidents, as well as the financial liability of those organisations for d ...[+++]


Les critères qualitatifs à respecter par les organismes techniques pour obtenir l'agrément communautaire et pour conserver cet agrément doivent comprendre des dispositions garantissant que seuls les inspecteurs exclusifs peuvent exécuter les tâches réglementaires pour lesquelles l'organisme est habilité .

The qualitative criteria to be met by the technical organisations in order to be recognised at Community level and to maintain such a recognition shall include provisions to ensure that only exclusive surveyors can carry out the statutory tasks for which the organisation is authorised .




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agrément communautaire

Date index:2021-12-28 -

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