La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goo
dale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'É
tat (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), Que le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les pr
oduits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, d
...[+++]e la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.The House resumed consideration of the motion of Mr. G
oodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), That Bill C-61, An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the
enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health
of Animals Act, the Meat Inspection Act, the ...[+++]Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.