J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant qu ...[+++]e les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;

3. souscrit aux recommandations de la Cour des comptes et recommande au Contrôleur de demander que ses agents produisent, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle, et de mettre en place un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun;

49. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les inspections concernant le fret aérien, y compris pour la validation des agents habilités pour les chargeurs connus; souligne, à cet effet, la nécessité de disposer de plus de contrôleurs au niveau national;

5. constate que, sur la base de l'accord de coopération susmentionné, le traitement administratif de toutes les missions du contrôleur européen de la protection des données est assuré par l'Office payeur de la Commission et que les mêmes règles internes s'appliquent au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel;

Pendant cette période, je vous l'avais déjà mentionné, un des juges qui avait examiné la question avait demandé aux agents contrôleurs ou de surveillance de diminuer leurs élans et de ne pas enquêter sur certaines plaintes.

Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat du contrôleur européen de la protection des données sont soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.