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Dans le passé, les règles très complexes du Canada en matière de preuve, à savoir essentiellement l'irrecevabilité des preuves par ouï-dire et des affidavits autres que les affidavits à la première personne, ont entraîné de grandes difficultés pour certains pays, surtout les pays de droit civil dont les lois sur la preuve diffèrent des nôtres, qui n'accordent pas la même signification que nous au ouï-dire et qui ne savent pas ce que doit comprendre un affidavit, qu'un affidavit doit porter uniquement sur ce que la personne a vu ou dit dans les faits par opposition à ce qu'elle aurait entendu dire.

M. Don Piragoff: Le problème avec les affidavits, c'est que mis à part le souscripteur de l'affidavit, il n'y a personne qui soit responsable de la procédure d'extradition, par conséquent, si un faux affidavit ou un affidavit erroné est soumis, dans le contexte du système actuel, il n'y a personne dans le pays étranger qui soit tenu de rendre des comptes.

Nous pourrions simplement demander à la Cour supérieure du Québec les documents qui ont été déposés dans le cadre de cette affaire, quel que soit son nom—Air Canada et AirCo—y compris les documents qu'a exigés le tribunal relativement aux affidavits et à l'examen des affidavits ainsi que tous les documents qui en découlent.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;