Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affidavit invoqué à l'appui
Affidavit à l'appui
Appui de prothèse de cheville
Document à l'appui
Pièce
Pièce à conviction
Pièce à l'appui
Preuve par affidavit
Preuve par affidavits
Prêt en faveur de réformes
Prêt à l'ajustement macroéconomique
Prêt à l'appui
Prêts en faveur de réformes
Prêts à l'appui de mesures d'ajustement
Prêts à l'appui de réformes
Témoignage par affidavit

Translation of "affidavit à l appui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


affidavit à l'appui

affidavit in support [ supporting affidavit ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui

exhibit
droit > preuve
droit > preuve


prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement

policy-based lending | policy loans
finance
finance


prêt à l'appui | prêt en faveur de réformes | prêt à l'ajustement macroéconomique

policy-based lending | policy loan
finance
finance


affidavit à l'appui

affidavit in support | supporting affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


affidavit invoqué à l'appui

affidavit in support
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


appui de prothèse de cheville

Ankle prosthesis bearing
SNOMEDCT-BE (physical object) / 463038007
SNOMEDCT-BE (physical object) / 463038007
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les documents suivants sont présentés à l’appui de la demande : (Indiquer les affidavits à l’appui accompagnés des pièces documentaires et des extraits de toute transcription.)

This application will be supported by the following material: (List the supporting affidavits, including documentary exhibits, and the portions of transcripts to be used.)


Nous n'avons pas vu l'affidavit à l'appui du mandat de perquisition et c'est vraiment un casse-tête parce que, dans ce litige en matière d'interprétation, nous avons présenté tous les documents qu'Élections Canada a demandés.

We have not seen the affidavit in support of the search warrant and it is indeed a puzzle because we have produced every document, in this interpretation dispute, that Elections Canada has sought.


Afin d'apporter un appui opérationnel rapide et efficace aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui, le Bureau d'appui devrait, à la demande des États membres concernés, coordonner les actions menées pour soutenir ces États membres, notamment par le déploiement, sur leurs territoires, d'équipes d'appui «asile» composées d'experts en la matière.

In order to provide and/or coordinate the provision of speedy and effective operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, the Support Office should, at the request of the Member States concerned, coordinate action to support those Member States inter alia through the deployment in their territories of asylum support teams made up of asylum experts.


Les dispositions relatives à l'implantation du Bureau d'appui dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans l'État membre du siège du Bureau d'appui au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel du Bureau d'appui et aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation par le conseil d'administration, entre le Bureau d'appui et l'État membre du siège.

The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Support Office in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in the Support Office's host Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Support Office staff and members of their families shall be laid down in a headquarters agreement between the Support Office and the host Member State concluded once the Management Board's approval is obtained.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est institué un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui»), afin de contribuer à améliorer la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC), de renforcer la coopération pratique en matière d'asile entre les États membres et d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui.

A European Asylum Support Office (the Support Office) is hereby established in order to help to improve the implementation of the Common European Asylum System (the CEAS), to strengthen practical cooperation among Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems.


assurer la liaison entre le Bureau d'appui et les membres des équipes d'appui «asile» en fournissant une assistance, au nom du Bureau d'appui, pour toutes les questions liées aux conditions de déploiement desdites équipes;

act as an interface between the Support Office and members of the asylum support teams, providing assistance, on behalf of the Support Office, on all issues relating to the conditions of deployment of those teams;


Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.

In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.


Le CAFC prépare ces affidavits à l’appui des poursuites en matière d’infractions liées aux armes à feu.

The CAFC prepares these affidavits to support the prosecution of firearm-related offences.


Jusqu'à maintenant cette année, le Centre canadien des armes à feu a préparé 1 100 affidavits à l'appui de poursuites au criminel liées aux armes à feu et plus de 12 000..

So far this year, 1,100 affidavits have been prepared by the Canada Firearms Centre to support firearms related criminal prosecutions and more than 12,000 (1140) The Deputy Speaker: The hon. member for Yorkton—Melville.


Le texte des plaidoyers et de l'affidavit à l'appui de Cora Anthony sont joints en annexe pour que vous les preniez en considération à une date ultérieure.

A copy of the filed pleadings and the supporting affidavit of Cora Anthony are attached for your review and consideration at a later date.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

affidavit à l appui

Date index:2021-07-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)