Selon l’art. 3 du projet de règlement proposé en application de la LCOBNL, les « renseignements réglementaires » que doit comprendre un registre des titres de créance d’un OBNL sont les suivants : le nom et l’adresse personnelle ou d’affaires de chaque détenteur de titre de créance, son adresse électronique (s’il accepte de recevoir de l’information par voie électronique), les dates auxquelles il l’est devenu et a cessé de l’être et le montant en principal du titre qu’il détient.
According to regulation 3 of the proposed NPCA regulations, the “prescribed information” that an NPC’s debt obligation register must contain is: the name and residential or business address of each debt obligation holder, the email address of the holder (if he or she has consented to receive information electronically), the dates that the holders became and ceased to be holders, and the principal amount of each holder’s outstanding debt obligations.