2. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU lu en combinaison avec la partie X du présent règlement
prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance pruden
tielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décis
...[+++]ion à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions.
2. In circumstances where Article 18 of the SSM Regulation in connection with Part X of this Regulation provide for the ECB to address a decision to a supervised entity or supervised group, the ECB shall, instead of addressing a decision to a supervised entity or supervised group, issue instructions to the NCA in close cooperation and that NCA shall address a decision to a supervised entity or supervised group in accordance with such instructions.