Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique

Loi AROB | Loi sur la juridiction administrative en matiere de decisions des pouvoirs publics

loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++] le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours de la grossesse

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressourc ...[+++]es humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;

8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressourc ...[+++]es humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;

8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;