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Adjudication à l'exportation
Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
Comportement à l'exportation
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
Crédit à l'exportation
Crédit-export
Effet de crédit à l'exportation
Effet représentatif du crédit à l'exportation
Encouragement à l'exportation
GRE
Garantie suisse contre les risques à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation
LASRE
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
OASRE
Promotion des exportations
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Résultats des exportations
Titre de crédit à l'exportation

Translation of "adjudication à l exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit
Commerce extérieur
Foreign Trade


restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint
Commerce extérieur
Foreign Trade


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper
Écrits commerciaux et administratifs | Commerce extérieur
Business and Administrative Documents | Foreign Trade


encouragement à l'exportation | promotion des exportations

export promotion
finance
finance


résultats des exportations | comportement à l'exportation

export performance
économie
économie


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]

Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Assurance | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises)
Public & private administration | Insurance | Commerce


Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]

Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Law, legislation & jurisprudence


adjudication à l'exportation

invitations to tender for export
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

However, forfeited securities lodged when issuing export or import licences or under a tendering procedure for the sole purpose of ensuring the submission by tenderers of genuine tenders shall be retained by the Member States.


Sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la Commission fixe la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution au moins une fois tous les trois mois.

Except where fixed by tendering procedure, the Commission shall fix the list of products on which an export refund is granted and the amount of export refunds at least once every three months.


À la lumière de ces faits, il ne serait pas approprié à ce stade de prendre des mesures exceptionnelles telles que l’ouverture d’une adjudication des stocks d’intervention pour le maïs ou une intervention au moyen des restitutions à l’exportation.

In the light of these developments, it would not be appropriate at this moment to take exceptional measures, such as opening an intervention tender for maize, nor to intervene with export refunds.


Malgré l’ouverture d’un appel d’offres relatif au rachat des stocks de sucre d’intervention à des fins d’exportation, la procédure d’adjudication à l’exportation «sur le marché libre» et la procédure d’adjudication en vue d’une revente sur le marché communautaire suivront leur cours.

Despite the opening of an invitation to tender for the resale of intervention sugar stocks for export, both the "free market" export tender and the tender for resale on the Community market will continue to apply.


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À la suite de l'arrêt émis par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-247/02, publié le 7 octobre 2004, des avis divergents ont été exprimés en Grèce sur la question de savoir si le nouveau cadre législatif pour la mise en adjudication des travaux publics en Grèce était conforme à l'arrêt précité de la Cour de justice en ce qui concerne les critères d'adjudication.

Following the judgment of the Court of Justice in case C-247/02, which was published on 7 Octobe 2004, a debate has ensued in Greece as to whether the new legal framework governing tendering procedures for public works contracts in Greece is consistent with that judgment as regards the criteria for awarding such contracts.


La Commission pourrait-elle indiquer si les critères d'adjudication prévus par la nouvelle loi sont compatibles avec l'arrêt susmentionné de la Cour de justice, de manière à assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les procédures de mise en adjudication de travaux publics en Grèce?

Are the criteria for awarding public works contracts laid down in the new law consistent with the above judgment of the Court of Justice to the extent that the tendering procedures for public works contracts in Greece can be considered to be soundly based in law?


Il met en place un système communautaire concernant les adjudications, les restitutions à l'exportation et les ventes à prix réduit de produits d'intervention.

It puts in place a Community system concerned with tendering procedures, grant of export refunds or sales at reduced prices of intervention products.


Le système de gestion actuel n'étant pas réputé traduire les besoins exacts des opérateurs individuels, la proposition prévoit des dispositions permettant à la Commission de fixer le niveau des restitutions à l'exportation par une procédure d'adjudication, venant s'ajouter aux systèmes d'octroi existants.

As the current management system is deemed not to reflect the precise needs of the individual operators, the proposal foresees provisions to allow the Commission to fix the level of export refunds by way of a tender system, in addition to the current range of issuing systems.


Sur la question de savoir si d'autres contrats ont été conclus avec la société Fléchard, j'ai fait savoir à la commission du contrôle budgétaire que d'après les informations dont nous disposons, d'autres contrats ont effectivement été conclus dans le cadre de la procédure d'adjudication; et sur la question des contrats ou des opérations d'exportation au niveau national, je signale que le paiement en faveur des différents bénéficiaires a lieu exclusivement au niveau des États membres dans l'ensemble du secteur agricole.

As to the question whether other contracts have been concluded with Fléchard, I have told the Committee that, for its part, the Commission can state that further contracts have been concluded on the basis of tenders, and with regard to the question as to whether export contracts were concluded at national level or export transactions were carried out, I would point out that, throughout the agricultural sector, payments to individual recipients can be made only at national level.


S'il apparait qu'au cours de cette periode, les exportations americaines de 5 produits destines a l'alimentation du betail (mais, sorgho, corn gluten feed, dreches de brasserie et citrus pellets) sont inferieures a 234 OOO tonnes (a savoir la moyenne mensuelle des exportations americaines en 1985), l'importation de la quantite manquante se fera par un quota a prelevement reduit fixe par voie d'adjudication.

If, during this period, US exports of five animal feed products (maize, sorghum, corn gluten feed, distilling dregs and citrus pellets) fall below 234 OOO tonnes, i.e. the average monthly level of US exports in 1985, the difference would be made up by a quota at a reduced levy fixed by tendering procedure.




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adjudication à l exportation

Date index:2023-06-16 -

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