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Accusation
Acte de charge
Action jugée par un juge et jury
Action sans jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Inculpation
Informer le jury
Instruire le jury
Jury bloqué
Jury d'examen
Jury de concours
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
Subir un procès sans jury
The Jury Act
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Translation of "action sans jury " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


action sans jury

non-jury action
droit > common law
droit > common law


action jugée par un juge et jury

action tried by a judge with a jury
Actions en justice
Legal Actions


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct
IATE - LAW
IATE - LAW


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury
droit > procédure
droit > procédure


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Tribunaux
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Courts


être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]
Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge
IATE - LAW
IATE - LAW


jury d'examen | jury de concours

promotion board
travail
travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chacune de ces institutions comme chacun de ces organes veille à assurer la complémentarité des domaines de compétence des experts qu’il/elle désigne, ainsi qu’un équilibre du point de vue de la répartition géographique et entre les hommes et les femmes dans la composition globale du jury européen, et à préserver la continuité de l’action.

Each of those institutions and bodies shall seek to ensure complementarity of the areas of competence of the experts it appoints, as well as a balanced geographical distribution and gender balance in the overall composition of the European panel, and to safeguard the continuity of the action.


En outre, afin de garantir la continuité de l'action et d'éviter la perte d'expérience et de savoir-faire qui résulterait du remplacement simultané de tous les membres du jury, il conviendrait d'étaler le remplacement de ces derniers.

Furthermore, to safeguard the continuity of the action and avoid the loss of experience and know-how, which would result from all members being replaced simultaneously, the replacement of panel members should be staggered.


3. Les membres du jury européen sont des experts indépendants possédant une solide expérience et une expertise confirmée dans les domaines qui relèvent des objectifs de l’action.

3. The members of the European panel shall be independent experts with substantial experience and expertise in the fields relevant to the objectives of the action.


Les nouveaux critères, la mise en réseau, le jury et le suivi de la nouvelle action traduisent une approche différente qui ne saurait être considérée comme identique à la précédente.

The new well-defined criteria, the networking, the panel and the monitoring of the new action imply a different concept, which should not be seen as identical with the previous one.


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Pour obtenir ce prix, la capitale européenne de la culture doit satisfaire aux objectifs et critères fixés pour l'action et suivre les recommandations émises par le jury de sélection et le jury de suivi et de conseil.

To obtain a prize, the cities concerned must fulfil the aims and criteria of the action and take account of the recommendations of the selection panel and the monitoring and advisory panel for those cities.


Pour l'obtenir, la ville doit satisfaire aux objectifs et critères fixés pour l'action et suivre les recommandations émises par le jury de sélection et le jury de suivi et de conseil.

This means ensuring that the aims and criteria of the action are fulfilled and recommendations of the selection panel and the monitoring and advisory panel are taken into account.


Conformément à la décision du Conseil du 17 décembre 1999 relative à la désignation des membres du jury dans le cadre de l'action communautaire "Capitale européenne de la culture", les deux États assurant la présidence du Conseil pendant l'année en cours proposent chacun un candidat pour faire partie du jury.

According to the Council Decision of 17 December 1999 on appointing the panel members for the jury for the "European Capital of Culture" Community action, the two Member States holding the Presidency during the year, each propose one candidate for the jury.


Le Conseil a adopté une décision portant nomination officielle des deux membres du jury désignés par le Conseil dans le cadre de l'action communautaire "Capitale européenne de la culture", en application de la décision 2000/C/9/1 relative à la nomination des membres du jury.

The Council adopted a Decision on the official appointment of two members of the selection panel nominated by the Council in the context of the "European Capital of Culture" Community action, pursuant to Decision 2000/C/9/1 on the appointment of members of the selection panel.


- 3 - Parmi les 1493 demandes soumises aux services de la Commission, et après avis d'un jury d'experts indépendants nommés par les Etats membres, les projets retenus ayant reçu un soutien total de 2.936.200 Ecus se répartissent de la façon suivante: - 93 projets pour l'action 1 - Manifestations Culturelles - 18 projets pour l'action 2 - Encouragement à la création artistique et culturelle - 24 projets pour l'action 3 - Coopération sous forme de réseaux ACTIONS EMBLEMATIQUES ET RECURRENTES En plus des projets soutenus ...[+++]

After examining 1493 applications submitted to the Commission, a board of independent experts appointed by the Member States awarded a total amount of ECU 2 936 200 broken down as follows: - 93 projects under area 1 - Cultural events - 18 projects under area 2 - Encouragement for artistic and cultural creativity - 24 projects under area 3 - Cooperation through networks SYMBOLIC AND RECURRENT ACTIVITIES Besides the projects supported under the Kaleidoscope programme, aid has been granted for various prestige activities such as Europalia, the European Community Youth Orchestra and the European Community Baroque Orchestra or for projects ca ...[+++]


Le Conseil a adopté une décision relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour la période 2013-2015 (doc. 8992/12).

The Council adopted a decision on the practical and procedural arrangements relating to the nomination by the Council of the two members of the selection panel and the monitoring and advisory panel for the 'European Capital of Culture' Community action for the period 2013-2015 (8992/12).




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action sans jury

Date index:2022-10-01 -

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