Les gens de la bande cèdent au C
anada toute cause d'action qu'ils pourraient actuellement ou éventuellement faire valoir contre la Scott Paper
Company qui est le pollueur relativement à cette entente, la Scott Maritime Ltd. et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires respectifs, la province de la Nouvelle-Écosse et toute autre partie dont les actions ont causé, ou contribué à
causer, les inondations, violations des droits de propriété ou nuisances découlant de quelque façon que
...[+++] ce soit des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour.The band tran
sfers to Canada any cause for pres
ent or future legal actions against the Scott Paper Co
mpany, which is the polluter with respect to the agreement, Scott Maritime Ltd., its executives, managers, employees, respective representatives, Nova Scotia, and any other party whose actions caused or contributed to flooding, breaches of property rights or nuisances in any way resulting from building, operating, repairing, maintaining or cleaning the effluent treatment sy
...[+++]stem in Boat Harbour.