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Action
Action
Action de trespass
Action dite case
Action en atteinte directe
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Action fondée sur une atteinte directe
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte
Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte indirecte
Action pour atteinte sur cas d'espèce
Action pour atteinte à la personne
Action pour violation du droit de propriété
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Résister à l'action du feu
Résister à l'atteinte du feu

Translation of "action pour atteinte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person
Actions en justice
Legal Actions


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]
Règles de procédure | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


action pour atteinte

trespass action
IATE - LAW
IATE - LAW


action pour atteinte sur cas d'espèce

trespass on the case | action on the case | action of trespass on the case | case
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case
IATE - LAW
IATE - LAW


action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]

action in trespass
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


action de trespass | action pour atteinte | action pour violation du droit de propriété

action of trespass
IATE - LAW
IATE - LAW


action en atteinte directe

trespass action
droit > common law
droit > common law


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


résister à l'action du feu | résister à l'atteinte du feu

withstand fire exposure | endure fire exposure
protection contre l'incendie > comportement au feu
protection contre l'incendie > comportement au feu
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’UE et ses partenaires du G7 ont tous adopté des sanctions à l’encontre de ceux qui ont une responsabilité dans des actions portant atteinte à la souveraineté de l’Ukraine, à son intégrité territoriale et à son indépendance.

The EU and its G7 partners have all adopted restrictive measures targeting those responsible for action against Ukraine's sovereignty, territorial integrity and independence.


Si une action est inscrite à la bourse à une valeur de 10 $, ils vont en faire grimper la valeur à 20 $ en répandant des rumeurs positives, mais lorsque l'action aura atteint la valeur de 20 $ ils se mettront à ternir l'image de la société en question et la valeur de l'action tombera à 5 $.

If it goes public at $10 a share, they will bid it up to $20 by saying good things, but when they get it up to $20 they will start saying bad things about the company and it will drop to $5 a share.


(a) des marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle conformément à la législation de l'Union ou de cet État membre ou des marchandises dont on ne peut exclure qu'elles font l'objet d'une telle action et qui présentent en même temps un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des consommateurs;

(a) goods which are the subject of an action infringing an intellectual property right under the law of the Union or of that Member State or goods for which it cannot be ruled out that they are the subject of such an action, and which at the same time pose a clear threat to the health or safety of consumers;


les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une indication géographique et sur lesquelles a été apposé une dénomination ou un terme protégé eu égard à cette indication géographique, ou qui sont décrites par cette dénomination ou ce terme;

goods which are subject of an action infringing a geographical indication and bear or are described by a name or term protected in respect of that geographical indication;


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les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon ; [Am. 29]

goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods ; [Am. 29]


Cette action porte atteinte à l'indépendance du Sénat, car le projet de loi C-268 était entre les mains du Sénat et figurait au Feuilleton du Sénat, où il est mort lorsque le Parlement a été prorogé.

This action violates Senate independence because Bill C-268 was in the possession of the Senate, and standing on the Senate Order Paper, where it died at prorogation.


La plupart des observateurs s'entendent pour dire que le Plan d'action économique atteint ses objectifs, c'est-à-dire qu'il permet à de nombreux Canadiens de se trouver du travail et à beaucoup d'autres de conserver un emploi qu'ils avaient déjà. Mon collègue, le ministre des Finances, signale que, depuis juillet dernier, le Plan d'action économique a contribué à la création de plus de 135 000 emplois au Canada.

My colleague, the Minister of Finance, reports that the action plan has contributed to the creation of more than 135,000 jobs recorded in Canada since July of last year.


Il est indispensable de préciser l'importance des actions relevant de cet instrument, qui visent à promouvoir les principes fondamentaux et les valeurs de l'Union, tout en soulignant que toute entrave manifeste et injustifiée à ces actions porte atteinte aux valeurs essentielles de l'Union.

It is necessary to clearly state the importance of the intended action under the instrument, which represent action promoting the fundamental principles and values of the Union underlining that a demonstrable and unjustified obstruction to such action amounts to a contravention of the Union's core values.


Selon des rapports actuariels récents, le RPC était viable lorsque le taux de cotisation combiné employeur- employé était de 9,9 p. 100 dans la conjoncture qui existait à la fin de l'an 2000, peu après que les marchés d'actions eurent atteint des sommets.

Recent actuarial reports state that the CPP was sound at a 9.9 per cent combined employer-employee premium rate based on conditions as they existed at the end of the year 2000, shortly after the equity markets peaked.


Le quatrième objectif, le plus original, devra, selon le plan d"action, être atteint à travers la promotion du dialogue commercial transatlantique, l'élargissement de la coopération scientifique et technique, l'établissement et le renforcement des liens reliant les peuples et la promotion d'actions conjointes dans le domaine de l'information et de la culture.

The fourth aim, which is the most original, should be attained, according to the Action Plan, by fostering the transatlantic commercial, dialogue, extending scientific and technical cooperation, establishing and strengthening links between nations and promoting joint campaigns in the field of information and culture.




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action pour atteinte

Date index:2021-11-03 -

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