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Accès hors contingent
Accès hors quota
Action HQ
Action hors cote
Action hors quota
Excédent hors quota
Poste hors quota
Production dépassant le contingent
Production hors contingent
Production hors quota
Prélèvement sur la production excédentaire
Prélèvement sur la production hors quota
Retenue hors quota
Retenue sur la production excédentaire
Section hors quota

Translation of "action hors quota " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action hors quota | action HQ

quota-free action
IATE - EU finance | Tariff policy
IATE - EU finance | Tariff policy


action hors quota

non-quota measure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


section hors quota du Fonds européen de développement régional | section hors quota

non-quota section | non-quota section of the European Regional Development Fund
IATE - EU finance
IATE - EU finance


prélèvement sur la production excédentaire [ prélèvement sur la production hors quota | retenue hors quota | retenue sur la production excédentaire ]

over-quota levy
Commerce extérieur | Réglementation et normalisation (Alimentation)
Foreign Trade | Regulations and Standards (Food)


accès hors quota [ accès hors contingent ]

quota-free access
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


production hors contingent [ production hors quota | production dépassant le contingent ]

off quota production [ off-quota production ]
Économie agricole
Agricultural Economics




excédent hors quota

post-quota surplus
économie
économie


action hors cote

over-the-counter stock
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les objectifs en matière de sources d'énergie renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système d'échange de quotas fixés à 20 %. | Lutte fragmentaire contre le changement climatique – accord de Copenhague pour les acteurs hors UE. | Lutte coordonnée contre le changement climatique, action au niveau mondial allant dans le sens de la limite des 2 °C.

| Fragmented action on climate change – Copenhagen Accord for non-EU actors. | Coordinated climate change action at a global level consistent with 2°C.


Les objectifs en matière de sources d'énergie renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système d'échange de quotas fixés à 20 %. | Lutte fragmentaire contre le changement climatique – accord de Copenhague pour les acteurs hors UE. | Lutte coordonnée contre le changement climatique, action au niveau mondial allant dans le sens de la limite des 2 °C.

| Fragmented action on climate change – Copenhagen Accord for non-EU actors. | Coordinated climate change action at a global level consistent with 2°C.


(6 bis) Il convient que chaque État membre établisse un plan national d'action en vue d'atteindre son objectif de réduction des émissions pour les secteurs hors du système d'échange de quotas.

(6a) Every Member State should draw up a national action plan setting out how it intends to meet its reduction target in sectors outside the emissions trading scheme.


le soutien public de nombreuses initiatives spontanées, individuelles ou collectives, pour réaliser les Objectifs de développement du Millénaire, comme par exemple une AOD de 0,7% pour 2015, l'Action contre la faim et la pauvreté, la Facilité de financement international, la Taxe sur les billets d'avion, le Fonds mondial pour la solidarité, l'initiative du G8 sur l'annulation de la dette pour les pays pauvres lourdement endettés, le Programme d'action de Bruxelles pour un accès en franchise et hors quotas aux marchés ...[+++]

the public endorsement of numerous voluntary individual or collective initiatives with the goal of achieving the Millennium Development Goals, such as a fixed ODA target of 0.7% by 2015, the Action Against Hunger and Poverty, the International Finance Facility, the tax on air tickets, the World Solidarity Fund, the G8 initiative on debt cancellation for heavily indebted poor countries, the Brussels Programme of Action on duty-free and quota-free access for all LDC products to the markets of developed countries, the OPEC Fund, the Sout ...[+++]


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[Traduction] Monsieur le président, le gouvernement souhaite connaître l'opinion des Canadiens en ce qui concerne l'octroi d'un accès en franchise et hors quota pour les produits en provenance des pays les moins avancés, les répercussions économiques et sociales de cette mesure pour la population du Canada et, en cas d'inquiétudes portant sur les incidences négatives, les moyens d'action à mettre en oeuvre pour redresser la situation.

[English] The government, Mr. Chairman, wishes to obtain the views of Canadians on providing duty-free and quota-free access for the products from the least developed countries; on any economic or social effects for Canadians in doing so; and, where there'd be any concerns about adverse impact, on what measures, if any, may be appropriate to address this effect.


Enfin l'amélioration de certaines infrastructures routières est aussi financée par le PIM. Ce sous-programme complète les autes actions menées par l'Etat, la Région et la Communauté au titre du programme spécifique du FEDER hors-quota. - Tourisme (3,05 MECU) Ce sous-programme vise à faciliter le maintien des populations rurales en augmentant les unités de séjour touristique.

Tourism : 3.O5 million ECU The aim is to stem the population exodus from rural areas by increasing tourist amenities : developing tourist areas based on sports and recreation, spas, etc.


Il reste neanmoins encore des actions communautaires specifiques a cofinancer qui decoulent de l'ancienne section hors-quota.

There are, however, still specific Community measures instituted under the old non-quota section which the Fund is helping to finance.


LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL Avec l'entree en vigueur du nouveau reglement FEDER, la section hors- quota du Fonds est abolie.

SPECIFIC COMMUNITY REGIONAL DEVELOPEMENT MEASURES With the entry into force of the new ERDF Regulation, the non-quota section of the Fund has been abolished.




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action hors quota

Date index:2021-03-20 -

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